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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0d89ba5988459c505a6
22 juillet 1982
22 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5, 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L412-1 ET L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET EXCES DE POUVOIR : ATTENDU
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49d4835a1a5983238f86
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Enfin, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles dès lors que celui-ci est d'ores et déjà prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à l’initiative
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822872b7e1b6bf1dc4ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ni de fixer une astreinte .
Source officiellePCP JCP référé
65c3d9f5c432ce7d11a7021b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L412-3 à L412-7 du même code.
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc4ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A défaut de respecter l’échéancier défini, Monsieur [W] [R] et Madame [P] [R] pourront être expulsés sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a4d6033cf481c39a2806
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A défaut de respecter l’échéancier défini, Monsieur [U] [H] et Madame [V] [H] pourront être expulsés sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des
Source officiellePôle social
65d64a7d87daf743d9a4d612
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le requérant présente au tribunal les demandes suivantes : Dire que la maladie professionnelle de M [D] est due à la faute inexcusable de la société [11]Fixer au maximum prévu par l’article L452-2 du
Source officielleChambre 4
686d6d40a2273490db10a8f8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations
Source officiellePCP JCP ACR fond
6786b8e1df5b5c7d10ca5b04
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[P], sans astreinte, et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8dadf5b5c7d10ca5a3d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208128_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L423-23 du CESEDA et de l'article L435-1 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401095_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b15289c7662ca2b15d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1989, 1728 et 1741 du code civil, et R353-37 et L442-8 du code de la consommation, que Madame [E] n’a pas respecté les obligations du bail en n’usant pas paisiblement des locaux.
Source officielleJEX
6866cd51d33109fd079ada00
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande tendant à proroger de 3 mois le délai prévu à l’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution : L’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “Si l'expulsion
Source officielleProtection sociale
5fda3e624798f7850fcb8bed
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
67536aa46456959dfb714746
2 octobre 2024
2 octobre 2024
régi par les articles L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielleChambre sociale
61628cd0293034a8c342f6f8
20 décembre 2012
20 décembre 2012
La SA PHS ASSISTANCE demande à la Cour de : - dire et juger que le considérant numéro 18 du conseil constitutionnel retient que les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale ne
Source officiellePCP JCP fond
664ce669f554ad2159937a12
29 avril 2024
29 avril 2024
Il résulte des dispositions de l’article 8 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous louer le logement sans l’accord du bailleur.
Source officiellePCP JCP référé
6621650dc8ec436236deb3b0
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la demande reconventionnelle d'octroi de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation, L412-3, L412-4, L412
Source officiellePCP JCP fond
67914658d4c7e89d7fe291fc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution,supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code de procédures civiles d'exécution,condamner solidairement
Source officiellePage 19 sur 213