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SUR LES MODALITES DE L'EXPULSION Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du codes des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

En application des article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est retenue, est en droit de percevoir la majoration de sa