CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 132 résultats pour « article L4711-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1- section B

67f8354ecf40727a00447cfd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La société [Adresse 3] a indiqué maintenir ses demandes.

Source officielle

Page 19 sur 57

← PrécédentSuivant →
CA

Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Dans ce cas, l'instruction de ces demandes demeure régie par leur réglementation particulière, sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300522

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Si l'article L411-4 du code rural et de la pêche maritime dispose que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, l'exigence d'un écrit ne constitue pas une règle de validité, mais seulement une règle

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f531d0e74effb5c07b7

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A cet égard, la CPAM du Bas-Rhin considère que la présomption d'imputabilité visée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à la consolidation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201499

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Sur la charge de la preuve, l'article L411-1, institue une présomption d'imputabilité de l'accident au travail, la victime devant cependant au préalable établir la réalité de la lésion ainsi que sa survenance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163667c530fe82387bcdb2b

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

les débats, et soutient que le congé est nul en ce que le GFA DES BERTHES n'est pas propriétaire de la maison située sur la parcelle Y [Cadastre 2], issue d'une division de la parcelle numéro [Cadastre 3]

Source officielle
TJ

Jex

678563d3aaacbea0fe6801e9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En vertu de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01570

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 179, 181

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63660af4bb0cef7f74279197

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

MOTIFS   Sur l'opposabilité de la durée des arrêts de travail et soins En application des articles L411-1, L431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique

Source officielle
TJ

JCP

67f83426cf40727a004471d6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66878cfd05d6f7f678d49372

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- Débouter la société Habitat du Gard de sa demande de condamnation au titre de l'article 700, - Statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9279da9e15c5131ff6ca

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca594baa4c3b2dde1201c1

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

SOCIETE MEDITERRANENNE DE NETTOIEMENT [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Gérard GELEE substituant Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a88

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

- condamner Madame [O] au paiement de la somme de 3 000 ' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance au titre du présent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603367cb1e7af71c6c90813e

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L411-15 susvisé afin d'en apprécier la validité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c10bb2f8a66ca666a3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6705780c1296b51ba2b27343

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

protection soc 2 N° RG 22/00819 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRUX N° MINUTE : Requête du : 18 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 08 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 3]

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65aa217da34ad10008581809

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application des dispositions des Articles L411-1, L431-1et 1,433-1 du Code la Sécurité Sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales à leurs complications, à l'état pathologique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6381c0bcf0597a05d4df01e8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[N] de sa demande de justification de l'inscription du RSI au répertoire Sirene, de communication du règlement intérieur, de justification de l'immatriculation au registre prévu à l'article L411-1 du code

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67898422428384b762e6b260

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur l’arriéré locatif du logement : Il ressort des dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est

Source officielle