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678 résultats pour « article L5112-6 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260378672d229b881636d

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

alinéa de l'article L 5122-11 du code de la santé publique ainsi que de celle visée au 2°) de l'article L 5122-12, à l'exclusion de celle visée au 1°) de cet article et renvoyer le laboratoire devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501847_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision en litige : 6.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd09

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

 R. 511-1 à R. 512-3 ; 6° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61628cd0293034a8c342f6f9

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Elle rappelle que l'article L 513 - 1 du code de la sécurité sociale précise que l'allocataire doit avoir la charge effective et permanent de l'enfant.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd06

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la saisie conservatoire L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Toute personne dont la créance paraît fondée

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdc02a34f785826d67c6c1f

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Sur la nullité de l'acte de prêt et du cautionnement : Selon l'article L210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20623_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes des dispositions alors codifiées au III de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616361d0c983b818eb76d30b

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

représentés par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistés de Maître Jérôme MORIAUX, avocat INTIME Société ALLIANZ IARD anciennement AGF ASSURANCES IART [Adresse 8] [Localité 6]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd2

Appel

26 février 2008

26 février 2008

17200 SAINT SULPICE DE ROYAN représentée par Me Caroline LARRATTE (SELARL I.C.E), avocat au barreau de PARIS, toque : L 0050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00177

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

X... faisait l'objet d'une interdiction bancaire, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond doivent se prononcer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e80c25a97f0381f574e

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

L511-1 du Code des assurances et de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, que par l'apparence que le GAN a laissé se créer dans les pouvoirs utilisés par Monsieur [Y], - de débouter la société GAN PATRIMOINE

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400416_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304910_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

()". 6.

Source officielle
CA

3ème chambre

64379e769477fe04f5cc6860

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS Cooper Gay, dans ses dernières écritures en date du 19 septembre 2022, demande à la cour au visa des articles 31, 32, 122 et suivants, 789 alinéa 6 et 791 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5a0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La Banque Populaire du Sud répond que toutes les mentions obligatoires prévues à l'article L512-1 du code de commerce pour la validité du billet à ordre sont remplies, ce qui n'est pas discuté par les

Source officielle
CA

4e chambre civile

65aa27cea34ad10008581ad2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article 1273 du code civil dans sa rédaction alors applicable, 'La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.'

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432b0bb2f8a66ca65f4f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697392a3cdc6046d476ef8a1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab915

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures

Source officielle
CA

4e chambre civile

65a0ee4b5bbe450008b2cf49

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon Banque coopérative régie par les articles L512-85 et svts du code monétaire et financier, SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance

Source officielle

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