L'article 8 explique qu'une unité de compte correspond à un droit de tirage spécial (DTS) tel que défini par le FMI.

les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, moyen nouveau qui sera déclaré par conséquent irrecevable, - confirmer le jugement entrepris en ses dispositions plus amples et non contraires

Le calcul de ce délai s’effectue conformément aux dispositions de l’article 801 du présent code.

[R] [Z] ; qu'elle affirme que ce dernier était l'agent général des MMA et donc le mandataire de l'assureur et invoque les dispositions de l'article L511-1 III du code des assurances ; qu'elle souligne

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du 3º de l'article L511-7 du code monétaire et financier, et c'est cette simple condition légale de mise en place qu'expose, comme il se doit le préambule de la convention. * s'agissant de la convention

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

-1 et suivants du code de l’expropriation, ce qui n’est pas le cas de la présente procédure qui relève des dispositions de l’article L 511-1 à L511-9 du même code.

Ce jugement constitue la cause grave exigée par l'article 803 du code de procédure civile.

de l'article 1154 du Code Civil, - condamné solidairement M.

L'article L 1242-2 du code du travail dispose que «Sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

L'équité ne commande pas de faire ici application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

code du travail dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

L 113-3 alinéa 2 du code des assurances, alors que seules, s'agissant de l'envoi d'une lettre recommandée électronique, les dispositions de l'article 1369- 8 du Code Civil doivent recevoir application

L.511 du Code de la Santé Publique et de la Directive Européeenne 65/65 du 26 janvier 1965, - dire que le monopole des pharmaciens, résultant de l'article L.5l2 du même Code et non contraire aux dispositions