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594 résultats pour « article L5217-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20151081

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

En ce qui concerne les documents mentionnés aux points 1), 2) et 3), la commission souligne que le droit d'accès prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants

Source officielle

Page 19 sur 30

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304093_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

: / () 3° l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502390_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20235937

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A titre liminaire, la commission vous rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69725f53cdc6046d4750ab69

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A ce titre les obligations de sécurité à son égard étaient renforcées au sens des dispositions combinées des articles L5213-6 et R4225-6 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c01

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

ce qu'il a condamné la société LDL à lui verser la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société LDL à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500454_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Le droit à une prise en charge pour les jeunes majeurs remplissant les conditions de l’article L222-5 du CASF constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b729e4ea48318f5b094

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [W] a droit à une indemnité comprise entre 3 et 16,5 mois de salaire, sur la base d'un salaire mensuel moyen de 2397,06 euros bruts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524996_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par l'ordonnance n° 2516215 du 1er juillet 2025, la juge des référés a suspendu, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 28 avril 2025 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500554_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Par suite les conclusions présentées à ce titre ne répondent pas à la condition d’urgence exigées par les dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative et doivent être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532922_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

annuelle, au titre des intérêts dus sur la somme réglée le 19 mars 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001479_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

annuelle, au titre des intérêts dus sur la somme réglée le 19 mars 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01175

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article L521-1 du Code rural ; 4) ALORS QU'en se bornant encore, pour se déterminer de la sorte, à relever que M.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86f6af9fd1f809525b8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Plus précisément, concernant l’immeuble du [Adresse 4], selon les articles 3 et 5 de l’arrêté de péril susvisé, l’accès aux caves de l’immeuble était interdit ainsi que celui à la boutique Petit Bateau

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305127_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

1 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305128_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3. Aux termes de l'article 17 du règlement ((UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601418_20260411

Administratif

11 avril 2026

11 avril 2026

En premier lieu, il n’entre pas dans les attributions du juge des référés statuant dans le cadre de la procédure prévue par l’article L521-2 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de retirer

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512268_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86b6af9fd1f809524fa

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Plus précisément, concernant l’immeuble du [Adresse 7], selon les articles 3 et 5 de l’arrêté de péril susvisé, l’accès aux caves de l’immeuble était interdit ainsi que celui à la boutique Petit Bateau

Source officielle