AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151081
23 avril 2015
23 avril 2015
En ce qui concerne les documents mentionnés aux points 1), 2) et 3), la commission souligne que le droit d'accès prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants
Source officiellePage 19 sur 30
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304093_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
: / () 3° l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L521
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