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386 résultats pour « article L5218-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

pas davantage inclus dans la garantie des dommages avant réception prévue pat l'article 7.2.

Source officielle

Page 19 sur 20

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 novembre 2023, la SAS Hyprevention demande à la cour, sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants, L.512-1 et suivant, et R.512-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62172d8e2709eb7900faf89f

Appel

23 février 2022

23 février 2022

L521-3 du code de justice administrative, au vu du calendrier des travaux d'urbanisme projetés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Concernant l'application d'une majoration de 10% pour tenir compte de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4, l'article L.322-2 du code de l'expropriation dispose que « les biens doivent être

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae3d1bc2605de4b4c05

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

aux dispositions de l'article 699 du code civil.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170217

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

l'embauche, - entre 6 et 10 ans inclus, à 3/10 e de mois par année de présence comprise dans cette tranche, - à partir de 11 ans, à 5/10 e de mois par année de présence comprise dans cette tranche

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971fd72cdc6046d473a7862

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Mon statut de travailleur handicapé fait relever la violation des préconisations ou restrictions contenues dans les réserves de l'article L5213-6 qui prévoit notamment que le non-respect des mesures appropriées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f806c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L' article L5213-6 du code du travail dans sa version applicable dispose en outre que « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur

Source officielle
TJ

TPRX

69d54d4acdc6046d476fdee8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article L521-2 du code de la construction et de l’habitation, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation d’un logement visé par un arrêté de traitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206577_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616348f0543823d76b031765

Appel

30 août 2011

30 août 2011

conseil de prud'hommes d'Evry RG n° 0701010 APPELANTES Mademoiselle [H] [M] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Didier guy SEBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 [Adresse 10

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Concernant l'application d'une majoration de 10% pour tenir compte de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4, l'article L.322-2 du code de l'expropriation dispose que « les biens doivent être

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5db74ef9f00086f63b2

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

24 de la Charte Sociale Européenne et de l'article 10 de la Convention 158 de l'OIT Ordonner la remise de documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pole Emploi, solde de tout compte

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 novembre 2023, la SAS Hyprevention demande à la cour, sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants, L.512-1 et suivant, et R.512-1 du code

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6ab383a880008fd0883

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- La condamner au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1221-1 du code du travail, de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163515ea2ead9ed860b6fe3

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Aux termes de l'article L521-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable, lorsque les faits sont postérieurs à la publicité du dépôt leurs auteurs peuvent exciper de leur bonne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95ccb5afe5adfff28b47

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

10 de la directive n°2007/24/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46f85537980008847278

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

- Sur l'absence de prise en compte du statut de travailleur handicapé du salarié : Au visa de l'article L.1132-1 du code du travail M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95ccb5afe5adfff28b49

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur ce, 22- Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle
TJ

JCP

69752981cdc6046d4799448b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.

Source officielle