CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

686 résultats pour « article L525-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512268_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué

Source officielle

Page 19 sur 35

← PrécédentSuivant →
CA

Rétention_recoursJLD

67ff39c6303a1b38839f7d1f

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

français et/ou d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L511-4 liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204202_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

F ont sollicité le 4 avril 2022, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, une autorisation pour donner l'instruction en famille à leur enfant C, née le 10 juin

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fda22ecdc6046d4706b7da

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fda20acdc6046d4706b5a1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36475cdc6046d47d8c507

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c39b39cdc6046d47de529b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c39e8ecdc6046d47de9d88

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500554_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Par suite les conclusions présentées à ce titre ne répondent pas à la condition d’urgence exigées par les dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative et doivent être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532922_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e711

Appel

30 août 2011

30 août 2011

Éric X... était l'adhérent et Mme X... l'assurée ; Mme X... est décédée le 4 mars 2008, mais l'assureur a refusé sa garantie au motif que l'article 2. 1 des conditions générales dispose que seul l'emprunteur

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

678b470f8cafc520068c162d

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Lorsqu'elle est autorisée par le juge comme en l'espèce, et en application de l'article L511-4 du code des procédures civiles d'exécution, le maintien des effets d'indisponibilité de la saisie conservatoire

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

67f0bc6b8f7cbd382f4d320d

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

X se disant [I] [C] né le 12 Novembre 2003 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603302_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

644cb53a56c9f0d0f8b6f1fb

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab7f

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Elle indique que le mouvement de grève devait faire l'objet du préavis prévu à l'article L521-3 du Code du Travail, que le syndicat CGT est à l'origine de celle-ci puisqu'il est signataire avec d'autres

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593f

Appel

14 août 2023

14 août 2023

SUR LE FOND : Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 j ours depuis l'expiration du délai de quarante-huit

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef50dbcdc6046d47b52674

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69f3243acdc6046d4711c234

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L526-22 Alinéa 4 du Code de Commerce dispose que l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

695f5065cdc6046d4795e009

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5.

Source officielle