A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 17

Ainsi, en l’absence de circonstances particulières, Mme A... ne caractérise pas de situation d’extrême urgence au sens des dispositions de l’article L522-1 du code de justice administrative citées au point

gage de biens meubles conformément aux articles 2333 et suivants du code civil et aux articles L521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L527-1 et suivants

En conséquence, elle ne peut bénéficier d'une séparation des patrimoines, au regard de l'article L526-22 précité. 27.

Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée « 48 SI » du 4 décembre 2025

de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés it informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L522(1 du même code

L511-4 ou du 5° de l'article L521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L551-3 et L556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions de l’article L522-3 du code de justice administrative.

Sur la procédure applicable : 4.

: / () 3° l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L521

Sur la procédure applicable : 4.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2016 (n° 2016-46, 4 pages) Numéro d'inscription

Conformément à ses conclusions déposées à l’audience, monsieur [X] [I] en sa qualité d’entrepreneur individuel et à titre personnel, a demandé au juge de : “ L526-6, R526-3-1, L526-12, R526-10, R526-8

référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.

L'article L521-2 précité, qui prend place dans le Livre V dédié à la lutte contre l'habitat indigne, a fait l'objet de modifications législatives successives.

Aux termes de l’article L521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il