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545 résultats pour « article L556-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre étrangers / HO

64c8a0bcdfabddd9699dff78

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

entreprise ; Sur les diligences : L'article L554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

Source officielle
CA

ETRANGERS

670a118bf178dc2492b0fcf6

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

effectives par l'article L551-1, il dispose de garanties de représentation suffisantes.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66347eac789e5f0008d7cc7c

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[B] [W] de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

627a017ddd6bd9057dc56d4a

Appel

7 mai 2022

7 mai 2022

Sur le moyen tiré de la violation de l'article L751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'article L751-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

662b43b6fe25450008314812

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

X se disant [J] [S] né le 23 octobre 2000 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65bde76585bad80008bc82ec

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66347eac789e5f0008d7cc82

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

[K] [T] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62ecb2d52a8cf5e2e9b21d93

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Ces dispositions de l'article L. 552-7 doivent s'articuler avec celles de l'article L. 554-1 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

633bccca9be1eb3e2e926c80

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62e8be884f6d33e2e97f09c7

Appel

1 août 2022

1 août 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 29 avril 2016 ; DECISION 1.

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca69f6c7633dcd15b3e0a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

- Une erreur de droit: la violation de l'article L551-1 du Ceseda, l'assignation à résidence étant le principe et la rétention, l'exception.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cd1fcdc6046d47a75981

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9bc44cdc6046d4774255a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99ae3cdc6046d47ffb9f2

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcfd8cdc6046d47246215

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b83acdc6046d474469b6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400973_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101084

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

/2013/UE du 26 juin 2013, et les articles L. 556-1, L. 551-1 II et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de

Source officielle

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