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a été formé dans le délai prévu à l'article L532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision ".

BD NET RCS de [Localité 1] 433 320 280 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Ségolène VIAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1577 DÉFENDEUR Monsieur [D] [Z] [Adresse 2] [Localité 3]

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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