L3253-15 à L3253-20 du code du travail et dans les limites des plafonds définis à l'article D3253-5 du même code - précisé que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article

Statuant à nouveau, Condamner Monsieur [Z] [B] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Aux termes de l'article 3 de ce contrat de travail, la salariée était soumise à une convention de forfait annuel de 217 jours.

SUR CE, 1- Sur la direction de la société STS Aux termes de l'article L651-1 du code de commerce, les dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif s'appliquent aux dirigeants

L651-2 et suivants du code de commerce, en raison de fautes de gestion. 10.

L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.»

L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.»

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