AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet C
652f7905b053208318995ae9
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, Vu les articles L 621-1 et suivants du code de commerce en vigueur en Polynésie française, vu l'état provisoire des créances au 14 avril 2022, vu les justificatifs produits aux débats, Considérant
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Chambre 3-2
6364ba8fe405357f749ea695
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il indique que Maître [J] aurait du le mentionner sur la liste prévue à l'article L622-2 du code de commerce.
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