Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
60324337471da479661e9e23
15 mars 2018
15 mars 2018
PRETENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions, régularisées par message RPVA du 10 août 2017, dans lesquelles Me [K], ès qualités, et la société Le Vieux Manoir, demandent à la cour, au visa des articles
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES
6801dfe9354955cf78ced5c0
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur la fin de non recevoir 10.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b8126dcdc6046d47dc96c2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A l'audience, Me [L] fait état du passif déclaré à hauteur de 10 968.46 € dont une dette URSSAF de 10 184.97 et d'un disponible de 4 000 € au 08/01/2026.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e737c7cdc6046d47fde2fe
17 avril 2026
17 avril 2026
simplifiée à l'égard de : CG BREIZH CARRELAGE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : travaux de carrelage chapes faïences Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/10
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01982
5 novembre 2014
5 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Grande Pharmacie Bailly du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad95fdcdc6046d47f31b34
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.622-10 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69f084f7cdc6046d47d22418
21 avril 2026
21 avril 2026
L.622-10 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69bf8dddcdc6046d47847c7a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F794 Procédure : CENTRE REGIONAL CHEMINEE
Source officielleTrib. de Commerce
69bf96e6cdc6046d478518ef
23 octobre 2025
23 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 23/10/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1139 Procédure : L'ATELIER D'OLIVIER SARL
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a64ecdc6046d47b21dd7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005357 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :
Source officielle3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3db0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La SAS Jinjang Sam, la Selas Egide et la Selarl [V] ès-qualités de mandataire liquidateur, dans leurs conclusions du' 15 juin 2022, demandent à la cour au visa des articles L622-17, L624-3 et R624-1 du
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f026cdc6046d47162f4d
2 avril 2026
2 avril 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69caaf66cdc6046d47877c04
16 juillet 2025
16 juillet 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis du juge commissaire, Vu les
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab4fecdc6046d4789e257
27 janvier 2026
27 janvier 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Source officielleProcédures Collectives
69b2b02ecdc6046d4768c13f
3 avril 2025
3 avril 2025
* Sarl [J] [C], Débiteur, accompagné du représentant des salariés et de leur comptable PROCEDURE Par jugement en date du 17/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à
Source officielleProcédures Collectives
69b2b2ffcdc6046d4768f532
3 avril 2025
3 avril 2025
* SAS MATTEA SERVICES, Débiteur, assisté de Me [E] PROCEDURE Par jugement en date du 17/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SAS MATTEA SERVICES, avec
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61638eee0d12e998c06d9d48
22 novembre 2010
22 novembre 2010
Elle estime qu'il a ainsi commis une faute au regard de ses obligations, au sens des articles L621-1 et suivants de l'ancien code de commerce.
Source officielleChambre civile Section 2
626a2f2071469e057d789a1e
27 avril 2022
27 avril 2022
l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A l'appui de ses prétentions, l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA de [Localité 4] soutient que ; - La conclusion d'un contrat de travail ne constitue pas un acte de gestion courante au sens de l'article L622
Source officielleChambre 3-2
68676be3fdaf41a8356be6fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 111