à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [I] [R] née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 7], de nationalité française [Adresse 5] [Localité 1]

[B] : L'article L624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance

ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 04 Février 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [V] [K] né le [Date naissance 1]

ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 04 Février 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [Z] [H] né le [Date naissance 1]

[F] L'article L624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance

[J] : L'article L624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance

ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 04 Février 2020 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [F] [U] né le [Date naissance 1]

[S] [U] : L'article L624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une

PRETENTIONS DES PARTIES : Au soutien de sa demande, la SCP ALPHA MJ expose et fait valoir : Que selon l'article L632-2 du Code de commerce : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de

SOGIM (SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE) prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 3] S.E.L.A.R.L.

NETTLE IMMO, enregistrée au RCS de NANTES sous le numéro 389 263 328, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée

La commune de Pelissanne versera une somme globale, aux sociétés requérantes, de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

commerce de Paris - RG n° 2021032812 APPELANT Monsieur le Comptable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 2, comptable chargé du recouvrement, Dont les bureaux sont situés [Adresse 1]

SOGIM (SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE) prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 3] S.E.L.A.R.L.

SOGIM (SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE) prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 3] S.E.L.A.R.L.

Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [J] [N], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631

imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L624-1 et R624-2 du code du commerce, - invité le comité

L632-1 du CCH, et des articles 1714 à 1762 du code civil, à l'exclusion de la loi du 6 juillet 1989 ; M.