La décision est mise en délibéré au 13 avril 2026. MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

Vu les articles L 622-13 et L 631-14 du Code de Commerce, Vu les articles 1794 et 1153 du Code Civil, Confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnisation de la SAS JMV mais

L 643-9 du code de commerce ; - ordonné la signification, la notification, la publicité prévues aux articles R. 631-12, R.621-7 , R.621-8, R. 621-9 et R. 621-13 du code de commerce y compris pour les

L661-III du code de commerce.

(Article L. 640-5 du code de commerce) Liquidation judiciaire de : SOPRAM (SAS) Société par actions simplifiée activité ambulante de repassage, de prise de dépôt d'arti activité ambulante de repassage

Jugement signé par Monsieur SOUTRA en remplacement du Président empêché avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire MOTIFS DU JUGEMENT Le plan proposé par Monsieur [A] [P] s'articule

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, et l'article L661-7, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit

d'une procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce de céans, conformément à l'article L 620-1 du Code de Commerce.

Que les dispositions d'ordre public visant à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif s'expriment par les articles L631-1 alinéa 3, L640-1 et L642-4 du Code

31 du code de procédure civile et l'article L631-24 IV du code rural, juger que M.

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

L'affaire a été rappelée à l'audience du 13 Octobre 2025.

JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 13

L631-19 et suivants du code de commerce, Arrête le plan de redressement de la SAS CF TAXIS, transport de personnes, taxi, dans toutes ses dispositions et y ajoutant : Fixe à 10 ans la durée du plan.

conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13

conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13

conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13

conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13