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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

688731791692fcf85d581f8a

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

X se disant [G] [C] né le 20 Juillet 1975 à [Localité 5] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602058_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206765_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L761-1 du code de justice administrative et précise que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2415113_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400922_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400927_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

687b275b30e6dd8e1529bea9

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

prévues par les articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6965fc85cdc6046d471d0f74

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 10 janvier 2026 à 15 heures 21 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00826_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 8.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207499_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200013_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302997_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

000 euros au titre de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Haute-Savoie une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404755_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fcc942439575e2f7e11b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il est important de rappeler que la bonne foi prévue par l’article L711-1 du code de la consommation doit être distinguée des déchéances prévues par l’article L761-1 du code de la consommation.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502062

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

12 de la convention européenne d'extradition ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601384_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge des référés 10

DTA_2403883_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500418_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L761-1 du CJA et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500976_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

II Par requête, enregistrée le 10 février 2025 sous le n° 2500983, Mme B A, représentée par le cabinet Cassel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_1702511_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1d du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle

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