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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de8183
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Se fondant sur les articles L821-1, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, il fait valoir qu'il connaît des troubles importants entraînant de nombreuses restrictions dans sa vie quotidienne
Source officielleChambre 4-8a
69005dfd2481d356bd17541f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les conclusions et pièces communiquées par la [3] sont recevables et il n'y a pas lieu de les écarter des débats. 2- Sur la suspension du droit à l'AAH : Aux termes de l'article L821-1 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a8272a228119c90322312c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- Sur le retrait des droits à la complémentaire santé solidaire et sur la notification d'indu L'article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f8af49b5ff6e72c9612488
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L8221-3 du code du travail dispose qu' ' Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou
Source officielleETRANGERS
668cd243bbc9a118c6c63f39
6 juillet 2024
6 juillet 2024
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccdd33109fd079b3f80
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 16 du code de procédure civile prévoit pour sa part : « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Source officielleChambre sociale
627ca6ec4781dc057dee79ae
11 mai 2022
11 mai 2022
En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas
Source officiellePPP BAUX JCP
6971417dcdc6046d4729c54b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L821-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleJCP
69c58b95cdc6046d47143546
6 janvier 2026
6 janvier 2026
24 de la loi du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6347ac7129ffd2adfff4f465
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'article 8223-1 du code du travail dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64402ef4af38960c20e
4 avril 2025
4 avril 2025
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fd1742439575e2f7e25d
11 avril 2024
11 avril 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielleChambre 4 A
637c746e9eb5b305d45f8f1e
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L8221-5 du code du travail, -condamner la SAS Verisure à verser à M.
Source officielleETRANGERS
62c3d45c93e17a63792056ca
2 juillet 2022
2 juillet 2022
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 02 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée
Source officielleRétention Administrative
62c67bb6ca9bf26379030631
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efaaf8cdc6046d47c1201d
2 avril 2026
2 avril 2026
[F] [O] à la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L. 241-1, L. 241-3 et de l’annexe 2-4 du Code de
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaa9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article L3121-35 du même code dans sa version applicable à l'espèce prévoit, en outre, que «Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de98
25 avril 2023
25 avril 2023
MOTIFS - Sur l'indu : Dans sa version applicable à la cause, l'article L821-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que 'l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc9363be74c9b66438c5cd
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Elle réclame la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400126_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Source officiellePage 19 sur 50