Y... à verser à Mme Z... la somme de 1 300 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours,

in solidum à lui payer la somme de 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

700 du code de procédure civile et n'y avoir lieu à paiement des droits à paiement prévus à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi

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Par courrier du 17 juin 2012, l'avocat de Monsieur [T] [Z] contestait le bien-fondé de la créance aux motifs qu'il n'existait pas de contrat liant les parties.

Ses démarches restant vaines, la société Far Est a, par acte du 17 janvier 2022, assigné la compagnie MMA IARD devant le tribunal de commerce d'Evreux.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 décembre 2021, 27 mars et 17 juillet 2023, M.

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07372 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAHT2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY RG n° 17

Sur les frais et indemnité procédurale La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 26 JUIN 2019 (n° 279 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17

de commerce, Vu l'article R134--3 du code de commerce, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure