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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
13e chambre
603316a6f5991a886ff23db3
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Se prévalant d'impayés malgré la délivrance de sommations de payer, la BPI a, le 12 août 2016, fait assigner la société Econerphile devant le tribunal de commerce de Pontoise en paiement de la somme de
Source officielle13e chambre
603316a6f5991a886ff23db4
28 septembre 2017
28 septembre 2017
PARIS-VERSAILLES, avocat Postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757560 et par Me Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocat Plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : R118
Source officielle13e chambre
603316a6f5991a886ff23db5
28 septembre 2017
28 septembre 2017
PARIS-VERSAILLES, avocat Postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757564 et par Me Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocat Plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : R118
Source officielle13e chambre
603316a6f5991a886ff23db6
28 septembre 2017
28 septembre 2017
PARIS-VERSAILLES, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757565 et par Me Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocat Plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : R118
Source officielle14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7ec
31 août 2017
31 août 2017
Par application des articles 2277 du code civil et L143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224
Source officiellePôle social
67fd50a7e85d0474bddb4456
1 avril 2025
1 avril 2025
En application des dispositions des articles L 142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise médicale judiciaire restent à la charge de la [7].
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cf4
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Perdant son recours, l'hôpital local Lucien Boissin doit être condamné au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du
Source officielleSécurité sociale
61632f5714ec5f96a7da096e
27 septembre 2011
27 septembre 2011
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer inopposable à la société la décision de l'URSSAF, l'arrêt, après avoir rappelé que selon l'article
Source officielleJEX
69d02867cdc6046d4707626e
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des dispositions de l'article précité, l'article R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution liste les biens insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur
Source officielle14e Chambre
6032b55f0952192c995bfb1c
6 décembre 2017
6 décembre 2017
CPCAM [Localité 1] Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOUCHES-DU-RHONE en date du 12
Source officielle2ème chambre
62da3e682eb797effb070454
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par courrier recommandé du 15 novembre 2013 [T] [U] a sollicité le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L134-12 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315896_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
à des chargements de conteneurs ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris en violation des dispositions de l'article UG 12-3 du règlement du plan local
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b810cd1fb03057d9a4f25
26 avril 2022
26 avril 2022
Que l'intimée requiert un jugement sur le fond et qu'aucun moyen d'ordre public ne s'oppose à la confirmation du jugement ; Attendu que l'article R144-10 du code de la sécurité sociale disposant que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01176_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 12 du règlement du PLU doit être écarté. 8.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200695
7 mai 2015
7 mai 2015
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, 12
Source officielleChambre sociale 4-3
66274efcc1c6ed00087b3e2b
22 avril 2024
22 avril 2024
910-3 du code de procédure civile justifiant d'écarter l'application des sanctions prévues à l'article 910 du même code.
Source officielle3e chambre sociale
697c5fddcdc6046d473957a3
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc8c3286b7faaf82e37f78
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 juillet 2017 au visa des articles 606 et 1753 du code civil et de l'article 564 du code de procédure civile, la SARL Rostand demande à la Cour
Source officielleChambre 3 A
659f95e23328fa00087a2512
8 janvier 2024
8 janvier 2024
et des familles, de l'article 2 du décret du 13 août 2008 tel que modifié par le décret du 24 février 2023 et de l'article L612-1 du code de la consommation, textes dont il soutient remplir les conditions
Source officielleSécurité sociale
6032a997e15224216ff181b6
12 décembre 2017
12 décembre 2017
La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
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