Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu, notamment les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire

[N] aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution la présente décision sera notifiée

Cette entreprise avait pour activité le transport routier de marchandises Le 8 décembre 2022, la société [9] a été radiée d'office du RCS conformément aux dispositions de l'article R123-125 du code

telle que cela apparait en pièce 16 du demandeur.

Le premier juge a très exactement rappelé les dispositions des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L211-2 et R121-1 du même code et la cour reprend à son compte les énonciations

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.

Celui-ci a saisi le juge de l’exécution par exploit délivré à madame [U] [K] [J] le 16 janvier 2026, soit dans le délai d’un mois prévu par l’article R211-11 précité.

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [G] [V] et [S] [V], succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Mme [Y] soutient que : - seul le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la contestation d'une saisie-attribution en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution

L'affaire a été évoquée à l'audience du 27 novembre 2024 et mise en délibéré au 16 janvier 2025.

R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

12, remplissait les conditions posées par les articles 12 à 16 de la loi organique, tels qu'interprétés à la lumière du document d'orientation de l'accord de Nouméa qui affirme que " toute personne pouvant

Le renvoi en collégialité est conforme à l'article 213-7 du COJ.

[R] à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral et économique sur le fondement de l’article 1240 du code civil et la somme de 5.000 euros au titre de l’article

Cet article est d'application directe en droit interne.