AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE C
6a1a753ecdc6046d4774d4de
29 mai 2026
29 mai 2026
L. 3253-20 du code du travail ; Dire et juger que l'Unedic [6] [7] de [Localité 5] ne garantit pas les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et au titre des
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Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9368b
9 novembre 2016
9 novembre 2016
: Monsieur Mabrouk X... ... ... 83600 FREJUS Représenté par Me Sigrid FENEIS, avocat au barreau d'AJACCIO, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article
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