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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
669b5304a3418ee2ae72d13e
18 juillet 2024
Le délibéré a été avancé au 18 juillet 2024.
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669b5304a3418ee2ae72d13c
Le délibéré a été prorogé au 18 juillet 2024.
Chambre Sociale
62cd0f24e91c8e9fcf071369
7 juillet 2022
[H] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [H] aux dépens.
1re chambre 1re section
5fd9361fb4250d188eedb699
12 mai 2020
Ils rappellent les articles 1217 et 1224 du code civil.
6a210de9cdc6046d4709a107
2 juin 2026
Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
1ère Chambre Civile
677c537a6f491b6d2639457d
6 janvier 2025
1792 et suivants du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article R.123-237 et l'article D123-235 du code de commerce, de : In limine litis, - METTRE HORS DE CAUSE la société
Chambre Civile
69cb586dcdc6046d479599a0
13 janvier 2026
Vu les articles 1200 et 1240 du Code Civil, ensemble l'arrêt d'assemblée plénière publié n° 05-13255 du 6 octobre 2006, de même les pièces au soutien, Vu la norme NFX 46-020, Vu les articles R.1334-3
5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les
Pôle 4 - Chambre 8
697c5b6fcdc6046d4738fbd9
21 janvier 2026
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Me PACHALIS conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
6791de5993ef93c421386b0b
22 janvier 2025
, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur SENEL, Conseiller, chargé du rapport.
Chambre 6/Section 3
67f412e14e0040aa3735bde3
7 avril 2025
Aux termes de l'article R1336-7 du code de la santé publique, l'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause
Pôle 4 - Chambre 1
697493abcdc6046d47889b3b
23 janvier 2026
[T] [L] [U] et Mme [D] [Y] [J], épouse [U], la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Rejette toutes les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code
Chambre 4-6
5fd9188591d093b422ebe783
12 juin 2020
L'article L1332-2 du même code prévoit que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation.
653b596f502b828318c4e498
Pôle 1 - Chambre 8
68e1fb82364b3ebed3bf0612
3 octobre 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le premier juge a fait une exacte application du sort des dépens.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300722
1 octobre 2020
Le propriétaire des lieux était alors soumis à l'article R.1334-27 du code de la santé publique qui prévoyait que "les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R.1334-23 sont tenus, préalablement
ECLI:FR:CCASS:2015:C300771
30 juin 2015
apprécié le montant au vu des éléments qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société CNP assurances : Vu l'article
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause, la nature et le montant des sommes demeurant
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a3
4 juillet 2022
La SARL ARRAS PALETTES n'a pas eu communication de la lettre d'observation mentionnée à l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.
Pôle 4 - Chambre 2
6719e5015857dd64cbdaa590
23 octobre 2024
[B] [E], intimés, invitent la cour, au visa des article 9 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, 544 et 651 du code civil, et R1336-5 du code de la santé publique, à : - confirmer