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382 résultats pour « article R1337-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

669b5304a3418ee2ae72d13e

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le délibéré a été avancé au 18 juillet 2024.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

669b5304a3418ee2ae72d13c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le délibéré a été prorogé au 18 juillet 2024.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f24e91c8e9fcf071369

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[H] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [H] aux dépens.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9361fb4250d188eedb699

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Ils rappellent les articles 1217 et 1224 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a210de9cdc6046d4709a107

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c537a6f491b6d2639457d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

1792 et suivants du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article R.123-237 et l'article D123-235 du code de commerce, de : In limine litis, - METTRE HORS DE CAUSE la société

Source officielle
CA

Chambre Civile

69cb586dcdc6046d479599a0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1200 et 1240 du Code Civil, ensemble l'arrêt d'assemblée plénière publié n° 05-13255 du 6 octobre 2006, de même les pièces au soutien, Vu la norme NFX 46-020, Vu les articles R.1334-3

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697c5b6fcdc6046d4738fbd9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Me PACHALIS conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5993ef93c421386b0b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur SENEL, Conseiller, chargé du rapport.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e14e0040aa3735bde3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article R1336-7 du code de la santé publique, l'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

697493abcdc6046d47889b3b

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[T] [L] [U] et Mme [D] [Y] [J], épouse [U], la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Rejette toutes les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9188591d093b422ebe783

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

L'article L1332-2 du même code prévoit que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

68e1fb82364b3ebed3bf0612

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le premier juge a fait une exacte application du sort des dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300722

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Le propriétaire des lieux était alors soumis à l'article R.1334-27 du code de la santé publique qui prévoyait que "les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R.1334-23 sont tenus, préalablement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300771

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

apprécié le montant au vu des éléments qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société CNP assurances : Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause, la nature et le montant des sommes demeurant

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a3

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

La SARL ARRAS PALETTES n'a pas eu communication de la lettre d'observation mentionnée à l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5015857dd64cbdaa590

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[B] [E], intimés, invitent la cour, au visa des article 9 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, 544 et 651 du code civil, et R1336-5 du code de la santé publique, à : - confirmer

Source officielle