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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 1
60321db8e3fccb551a8d3903
10 avril 2018
10 avril 2018
- sur la contestation de la saisie-attribution : L'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice
Source officielleServ. contentieux social
6712a1246a642c49b8713149
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[R] est survenu 14 jours après la survenance de son malaise alors qu’il était toujours hospitalisé.
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aec
10 novembre 2001
10 novembre 2001
(fabrication de pipettes de laboratoire) a été cédée à la Société Articles de Laboratoires de Précision (ALP).
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031eed33de78027b98425da
1 juin 2018
1 juin 2018
(n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/13015 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 14
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94024
1 juin 2018
1 juin 2018
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Bertrand LAVRIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R212 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et
Source officielleCabinet 11
69d80f3fcdc6046d47b0b87b
8 avril 2026
8 avril 2026
Né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Jessica CHEVALIER de l’ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R241
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd9329c
20 mai 2016
20 mai 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 MAI 2016 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14
Source officielleCIVIL_EX-TI
67ec5d18dd062d9f810ea61a
1 avril 2025
1 avril 2025
2025 DÉCISION : Annoncée pour le 01 AVRIL 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a9e
17 septembre 2001
17 septembre 2001
Alain BOURDY, Conseiller Rapporteur sans opposition des parties et de leurs avocats, conformément aux articles 786 et 945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a rendu compte à la Cour dans son délibéré
Source officielleJEX Mobilier
6966d218cdc6046d4731c0bd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, L641-9, L622-21 et L641-3 du code de commerce, le liquidateur fait valoir que la saisie attribution
Source officielleJLD
68683a034965b5d9df3259c8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670594251296b51ba2ba8692
8 octobre 2024
8 octobre 2024
l’article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée
Source officielleChambre 8/Section 2
668ecb922980a82f59d7f23c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par exploit d'huissier du 5 janvier 2024, Monsieur [O] [W] a fait assigner la SAS SOGIFINANCEMENT aux fins de voir : Vu l'article R211-1 et suivants du CPC Vu l'article 1244-1 du Code Civil -Dire et juger
Source officielleChambre civile 1-2
677e149726e046654dc50c95
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile, au bénéfice de Maître Aline Robert - avocat, intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb7b
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Madame Chantal X...a formé opposition par lettre reçue au greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale le 14 avril 2006, dans le délai de l'article R612-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba41
17 avril 2024
17 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f193
27 mars 2017
27 mars 2017
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/09818 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f194
27 mars 2017
27 mars 2017
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2017 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/09822 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14
Source officielle2ème chambre
6979b690cdc6046d47f2b432
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Selon l'article R212-2 4° de ce même code, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fdb08ebec687b9d4f4a06f6
19 avril 2019
19 avril 2019
[Q] à verser la société Agent Assistance Ménager (AAM) la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 19 sur 51