L. 3122-42 et R. 4624-28 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Cécile TACCHELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

de l'article 699 du code de procédure civile.

R2161-5 du même code, dès lors qu'il n'a pas été prévu de négociation, « l'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires.

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

Le 29 octobre 2015, M.

section commerce RG no 04 / 03536 APPELANT 1o- Monsieur Juan- Paolo A... ... 94360 BRY SUR MARNE comparant en personne, assisté de Me Mounir BENNOUNA, avocat au barreau de PARIS, toque : R214

FOREZIENNE D’ETANCHEITE [Adresse 59] [Localité 29] Société SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 32] [Localité 58] SMABTP, assureur de la société AMBIANCE PARQUET [Adresse 60] [Localité 56] L’AUXILIAIRE assureur

prévues par le présent code ; que les dispositions particulières de l'expropriation en matière de procédure sont régies par les articles R 311-24 à R311-29 pour l'appel ; que l'article R311-24 prévoit

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé détaillé de leur argumentation.

L'article L.211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

Par exploits d'huissiers en date des 8, 9, et 29 août 2019, M.

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

L'expert [F] commis en remplacement a rendu son rapport définitif le 29 décembre 2023.

L'acte de donation daté du 29 mars 2012 et l'acte de décès de madame [I] [O] sont produits aux débats.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 novembre 2021, la S.A.R.L.