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580 résultats pour « article R224-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6968c083cdc6046d47608d6d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [S] [N] dans ses dernières conclusions du 30 octobre 2025, demande à la cour au visa des articles L.111-3, L121-2 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43160740db0008fa94e1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[Z] sur le fondement de l'article 8, deuxièmement, du règlement précité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61631225615c943a65e043aa

Appel

3 février 2012

3 février 2012

aux droits de GAN ASSURANECS IARD ayant son siège social [Adresse 19] Représentée par Me Francois TEYTAUD (avoué à la Cour) assistée de Maître Stéphane KARAGEORGIOU, avocat au barreau de Paris (R226

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7700d41e0057d43e202

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda3715597fbf7d3067f152

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

droits de l'Homme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 544 du code civil, des anciens articles 1108, 1325, 1583, 1591, 1599,1315,1130, 1119 du code civil, des articles L225

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L225-149-3 du code de commerce ; 71. - que la délibération du 29 septembre 2015 est également valable,au regard de l'article R225-23 du code de commerce et des statuts concernant la signature du procès-verbal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9107c

Appel

5 février 2014

5 février 2014

, - vu l'article 55 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, - vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, - vu les pièces versées aux débats, - vu le mémoire ampliatif déposé le 27 décembre 2012 devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd9193d

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

articles 1382 et 1383 du Code civil, - vu les pièces versées aux débats, - vu le mémoire ampliatif déposé le 27 décembre 2012 devant la Cour de cassation, - vu le jugement rendu par le tribunal de grande

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625599

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pour autant, le bon de commande comporte un bordereau détachable reprenant les mentions du modèle de formulaire annexé à l'article R221-1 du code de la consommation sans mentionner cependant l'adresse

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdba04395fc167f67031a08

Appel

14 février 2019

14 février 2019

[R] a interjeté appel le 24 février 2017 de ce jugement notifié le 27 janvier 2017.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdc039daf11b627d4ffc1ba

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29556

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, outre les mentions prescrites par l'article 57 (dans sa version en vigueur au 1er janvier

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CA

9e Chambre A

5fdc4568d8fbfc690c460e05

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Le 8 août 2007, il a été convoqué à un entretien préalable et il a été licencié par lettre du 27 août 2007.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7720d41e0057d43e20c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par déclaration du 27 mai 2019, l'Urssaf a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d54cdc6046d47383f05

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La clôture a été prononcée le 27 février 2026.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par ailleurs, l'article R243-59 susvisé ne prévoit pas la mention, dans la lettre d'observations, d'un entretien de fin de contrôle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9ffe883a51a41c8cca253

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

, 700 du code de procédure civile, Vu les articles 6§1 et 10 de la convention européenne du droit de l'homme, Vu les articles 4, 5, 16, 9, 11, 139 et 142 du code de procédure civile, Vu les articles

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CA

Chambre Sociale

643106e828558704f52e6c11

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En outre, la procédure en appel est sans représentation obligatoire, ainsi qu'il résulte de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca7c64d1897b6b18fc6294

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, au sens de l'article L.3221-3, en raison notamment

Source officielle