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547 résultats pour « article R3123-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7933

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

/22101, TF20 rôle 20/22102, TH20 rôle 20/77001, TH20 rôle 20/78001, TF21 rôle 21/22101 ainsi que TF21 rôle 21/22102.

Source officielle

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TJ

J.L.D. HSC

66a292148b0ee72dc0629d3e

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; " L'article L3212-5 dudit code prévoit " I.

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

695eb0e3cdc6046d478aa79b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La fiche d’information précontractuelle – FIPEN - doit mentionner l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) Le défaut de remise ou de régularité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616307f45a67331bacec3bfc

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f682

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Gérard X..., conformément à l'article 15 du décret du 27 novembre 1991, contre les décisions de rejet de la requête par lui déposée le 6 septembre 2011 en abrogation des articles 1. 3 et 1. 4 du Règlement

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea1dacdc6046d473e1df4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article R313-28 du code de la consommation précise que l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed25cdc6046d4769e467

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat.

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 15 septembre 2018, les actions en paiement engagées

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CA

6ème Chambre

65321ab49e4ea48318f5ac2d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les dispositions de l'article R 312-2 dudit code qui précise les différentes informations devant figurer dans le contrat pour l'application de l'article L 312-12 du code de la consommation sont également

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

61630e55da3e3d306603680a

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Mme Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude GOUGE ARRÊT

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef7709

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2022 N° RG 20/01954 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T2YM AFFAIRE : [W]

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TJ

Service de proximité

679a9179e9a46d1f5a7660c8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

616318bde0639f4f1a04a4e5

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Aux termes de l'article L622-25 du code de commerce, la déclaration doit porter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture.

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090c4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 précité.

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CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f253

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

616260358672d229b8816355

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Conseil d'Etat en application de l'article 49 du code procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb01a0de54ff609f7f84

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 5.12.2023, la société Eiffage Immobilier [Localité 10] Ouest (EIGO) demande à la cour de: Vu les articles 123-20, L. 622-7, L. 622-24

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6785836faaacbea0fe686cfa

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle souligne par ailleurs, sur le fondement des articles R312-10 et L 341-4 du code de la consommation, que l’encadré figurant en première page du contrat n’est pas rédigé en corps huit.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc18640564bd3ca4465dcb

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Sur la prescription de l'action Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du Code civil dans leur version applicable à l'espèce, et de l'article L.313-2 du code de la consommation qu'en

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162da71dda066944ee0e859

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle