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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c991cb8dca058e3e7933
7 juillet 2022
/22101, TF20 rôle 20/22102, TH20 rôle 20/77001, TH20 rôle 20/78001, TF21 rôle 21/22101 ainsi que TF21 rôle 21/22102.
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J.L.D. HSC
66a292148b0ee72dc0629d3e
24 juillet 2024
, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; " L'article L3212-5 dudit code prévoit " I.
CREDITS CONSOMMATION
695eb0e3cdc6046d478aa79b
7 janvier 2026
La fiche d’information précontractuelle – FIPEN - doit mentionner l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) Le défaut de remise ou de régularité
Pôle 5 - Chambre 10
616307f45a67331bacec3bfc
11 avril 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Cour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f682
10 mai 2012
Gérard X..., conformément à l'article 15 du décret du 27 novembre 1991, contre les décisions de rejet de la requête par lui déposée le 6 septembre 2011 en abrogation des articles 1. 3 et 1. 4 du Règlement
Chambre 1
69dea1dacdc6046d473e1df4
10 avril 2026
L'article R313-28 du code de la consommation précise que l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts
TPX DE GONESSE
6a19ed25cdc6046d4769e467
26 mai 2026
En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat.
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc
2 juillet 2024
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 15 septembre 2018, les actions en paiement engagées
6ème Chambre
65321ab49e4ea48318f5ac2d
19 octobre 2023
Les dispositions de l'article R 312-2 dudit code qui précise les différentes informations devant figurer dans le contrat pour l'application de l'article L 312-12 du code de la consommation sont également
61630e55da3e3d306603680a
5 octobre 2011
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Mme Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude GOUGE ARRÊT
4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef7709
11 octobre 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2022 N° RG 20/01954 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T2YM AFFAIRE : [W]
Service de proximité
679a9179e9a46d1f5a7660c8
14 janvier 2025
En application de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de
Pôle 5 - Chambre 8
616318bde0639f4f1a04a4e5
13 septembre 2011
Aux termes de l'article L622-25 du code de commerce, la déclaration doit porter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090c4
1 juillet 2025
de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 précité.
6253cc1bbd3db21cbdd8f253
8 mars 2012
Pôle 2 - Chambre 1
616260358672d229b8816355
5 décembre 2013
Conseil d'Etat en application de l'article 49 du code procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 9
6684eb01a0de54ff609f7f84
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 5.12.2023, la société Eiffage Immobilier [Localité 10] Ouest (EIGO) demande à la cour de: Vu les articles 123-20, L. 622-7, L. 622-24
JCP- Juge Ctx Protection
6785836faaacbea0fe686cfa
6 janvier 2025
Elle souligne par ailleurs, sur le fondement des articles R312-10 et L 341-4 du code de la consommation, que l’encadré figurant en première page du contrat n’est pas rédigé en corps huit.
16e chambre
5fdc18640564bd3ca4465dcb
20 décembre 2018
Sur la prescription de l'action Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du Code civil dans leur version applicable à l'espèce, et de l'article L.313-2 du code de la consommation qu'en
Pôle 2 - Chambre 5
6162da71dda066944ee0e859
23 octobre 2012