AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
65aa3065009f81000890dcca
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 19 sur 70
PCP JCP fond
69d7f72fcdc6046d47aee6a5
9 avril 2026
9 avril 2026
DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées
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