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415 résultats pour « article R3313-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00054

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

1103 et 1346-1 du code civil (anciennement 1134 et 1250 du même code) et de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle

Page 19 sur 21

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310535

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162740d7705f25f43644067

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 12/07588 SOCIETE NOUVELLE DE MATERIAUX ISOLANTS C/ CPAM DU RHÔNE [P] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69790626cdc6046d47e63c03

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article R313-28 du code de la consommation précise que l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493f6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] développe en substance l'argumentation suivante: - L'employeur ne produit aucun décompte conforme à l'article R3312-56 du code des transports ; il ne figure pas non plus d'annexe au bulletin de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60344b9e501f6e3c06d6cfdc

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

, seul le dépôt d'un dossier étant prévu par l'article R 12-5-1 ; que l'article R 12-5-3 du code de l'expropriation n'imposait que d'envoyer une demande par lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
CA

8e Chambre C

6032ce6464475b439a9d9c51

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

R313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n°2002-927 du 10 juin 2002 applicable à la cause, était ainsi rédigé : Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94963

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Suivant acte d'huissier en date du 12 octobre 2017, K...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9cfbe4c749809ab32ff61

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

L'arrêt rendu notamment le 19 juin 2013 et confirmé à plusieurs reprises depuis l'est au visa de textes du code de la consommation (articles L313-1, L313-2 et R313-1) qui ont été déclarés par la Cour de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834100876004f131a5df6

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

DÉCISION DU 26/05/2020 domicilié [Adresse 12] défaillant Société [28] MONSIEUR [R] [D], réf.

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CA

Chambre sociale

6a192242cdc6046d47531f04

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110262

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9422c

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

sans opposition des avocats à l'audience publique du 13 SEPTEMBRE 2018, à 14 heures, devant Mme Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Rapporteur, par application de l'article

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CA

1ère chambre civile B

5fdaef7c8cfb5a82f90efd4f

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

la date de conclusion du prêt litigieux ; Vu l'article R. 631-3 du code de la consommation ; Vu l'article 1147 du code civil ; Vu l'article 1907 du code civil applicable au moment de la conclusion du

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CA

16e chambre

5fdc18620564bd3ca4465dc7

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 juin 2018.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda381d4e10947e482e819c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

les articles 1689 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 313-23 à L 313-35 du Code Monétaire et financier, Vu l'article 669 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu le 23 novembre 2017

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

630862265d4f3fc56380b05c

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Les articles 12 de la convention collective et L.3121-8 du code du travail sont applicables à la contrepartie obligatoire en repos et aux congés payés afférents.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9a4a058f4b79818d07e51

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 30 septembre 2019 les appelants demandent à la cour, Vu l'article 1907 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article

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CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

R331-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

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