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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67005e8c09384195a75116bd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022
Source officielleJ.L.D.
67005e8c09384195a75116c0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022
Source officielleJ.L.D.
67005e8d09384195a7511716
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
3 avril 2025
En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-
Source officielleService JLD
68d5952d876d446c8f492ccb
25 septembre 2025
25 septembre 2025
d’une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ; Vu l’article L3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un
Source officielleService JLD
68d59530876d446c8f492ce1
25 septembre 2025
25 septembre 2025
d’une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ; Vu l’article L3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un
Source officielleJLD
68e5781e0e2901d10fa52c38
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les débats ont eu lieu en audience publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins
Source officielleJLD
68e42690681ed727f2a5c2eb
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Les débats ont eu lieu en audience publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins
Source officielleJLD
68e42693681ed727f2a5c344
3 octobre 2025
3 octobre 2025
psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 que lorsque deux conditions suivantes sont réunies : 1°) Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement
Source officielleJLD
696568b7cdc6046d4711f37b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les débats ont eu lieu en audience publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins
Source officielleJLD
696568d5cdc6046d4711f5c8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 que lorsque deux conditions suivantes sont réunies : 1°) Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement
Source officielleJLD
695d802f75782d5f06024615
6 janvier 2026
6 janvier 2026
psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 que lorsque deux conditions suivantes sont réunies : 1°) Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement
Source officielleJLD
697b952ccdc6046d47245275
2 janvier 2026
2 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un
Source officielleJLD
697c1e84cdc6046d473127f8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les débats ont eu lieu en audience publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins
Source officielleJLD
69836b29cdc6046d47e50892
2 janvier 2026
2 janvier 2026
établissement mentionné à l’article L.3222-1 que lorsque deux conditions suivantes sont réunies : 1°) Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2°) Son état mental impose des soins immédiats
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876f24cc0c3e2e3bea99
2 août 2022
2 août 2022
Sur l'hospitalisation sous contrainte à la date de la requête, L'article R3211-33-1 du Code de la Santé Publique est ainsi rédigé': «'I.
Source officielleJLD
695d7fed75782d5f060240c6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 3213-1.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69732b36cdc6046d4764fd32
8 janvier 2026
8 janvier 2026
706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme” et que la “saisine peut être formée par : 1° La personne faisant l'objet des soins ; [...]" ; Vu les articles R 3211-7 et suivants, R3211
Source officielle2ème chambre civile - HSC
662c94eab787c4000862f51b
26 avril 2024
26 avril 2024
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission le 8 avril 2024 de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336875f24cc0c3e2e3bea03
24 avril 2022
24 avril 2022
Sur le fond, elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée et d'ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement aux motifs que : -en violation de l'article L3222-5-1 alinéa 1 du code de la santé
Source officiellePage 19 sur 138