AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH GENERALISTE B
686d5d50a2273490db106a43
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le franchissement d'une ligne de dissuasion ou encore "appelée de type " n'est donc pas en soit illégal, sauf à être qualifié de "dépassement dangereu " tel que sanctionné par l'article R414-4 du code
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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
A 14 h 15, il accusait sa femme " tout en espérant ne pas se tromper ". A 18 h 15, il déclarait avoir frappé son frère avec la feuille mais ne pouvoir rien dire de plus.
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