Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
603559efdbfbfe82511195cc
2 mai 2016
2 mai 2016
Dès lors, en application de l'article L7112-1 du code du travail, Mme [C] bénéficie de la présomption de salariat établie par ce texte.
Source officielle3e chambre civile
631adddcf575634f1371ec82
8 septembre 2022
8 septembre 2022
R315-44-1 et R442-25 du code de l'urbanisme
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b482f7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9ab249b152198e8587e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le
Source officielle1ère Chambre civile
63d37993d1bc2605de4b46cd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
compensatrice de préavis prévue à l'article L 1334-5 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
653ca6af83c9498318209dc1
27 octobre 2023
27 octobre 2023
R434-32 (2) indique: '1.1.2 ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRES. Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02011_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En premier lieu, les fonctions de président ou d'assesseur d'un bureau de vote prévues aux articles R43 et R44 du code électoral comptent parmi les fonctions dévolues par la loi à un conseiller municipal
Source officielleChambre 4-3
69616401cdc6046d47c6fe55
8 janvier 2026
8 janvier 2026
RAPPELLE, en application des dispositions de l'article R444-55 du code du commerce, qu'à défaut de règlement spontané de la présente décision et qu'en cas d'exécution forcé par voie judiciaire: .
Source officielle2ème chambre sociale
69786f24cdc6046d47d722e3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
] [Adresse 13] [Localité 3] Représentée par Mme [K], mandatée DEBATS : A l'audience publique du 01 décembre 2025, tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire
Source officielleChambre 1/Section 2
673cdf366e12b8bd1e9493b5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff680
2 avril 2025
2 avril 2025
[R] [W], et survenu le 13 avril 2018 sur le lieu de travail occasionnel dans les circonstances suivantes : « M.
Source officielleChambre Sociale
64b0e845c42a2105dbc59d1a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
V-B7E-GEMU S.A.S. [6] C/ CPAM DE LA CHARENTE MARITIME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 13
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fad
21 janvier 2014
21 janvier 2014
R4324-39 du code de la sécurité sociale l'interdit ; qu'il s'agit là de la cause déterminante de l'accident.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10125
3 février 2021
3 février 2021
Au terme de l'article R4624-10 du code du travail, les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée parmi lesquels figurent les travailleurs handicapés doivent bénéficier de la visite médicale
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb930bd4f0c3f6b3149
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielle5ème chambre
DTA_2501245_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 425-13 de ce code : « Le collège de médecins à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté
Source officielleChambre civile
6793332732b173f45a7c8d97
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1343-2 du Code Civil * voir Monsieur [O] [L] condamner à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4-6
6a192ee0cdc6046d4754d236
27 mai 2026
27 mai 2026
L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : 'I.
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77bb
4 avril 2024
4 avril 2024
avis médicaux sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, enjoint aux parties de communiquer au médecin-expert tous documents utiles à la réalisation de sa mission, dit que le docteur
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158667db5098996d5ad0ac
8 avril 2024
8 avril 2024
R421-16 du code des assurances, dérogatoire au droit commun - CONDAMNER Monsieur [C] à lui payer une indemnité de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du CPC -
Source officiellePage 19 sur 45