AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9de6cdc6046d4770da5d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Monsieur [W] [L], la caution, défendeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demandent au Tribunal de : Vu les articles L332-1 et L 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles
Source officiellePage 19 sur 23
6ème Chambre
69f19c48cdc6046d47ee0ef0
28 avril 2026
28 avril 2026
En application de l'article 954 du code de procédure civile, il est réputé s'approprier les motifs du jugement.
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