le prévenu sur les plans tant pénal que civil du chef des délits prévus par les articles L. 121-21 et L. 121-26 du Code de la consommation ; " au motif que la loi sur le démarchage à domicile était

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des

Enfin, aux termes de l'article R. 121-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité

Y..., a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 121-16 et L. 121-20 du code de la consommation ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; que dans

Aux termes de l'article R. 121-24 de ce code : " L'acte d'approbation prévu à l'article R. 121-23 doit être motivé. ". 3.

les communes littorales prévue par l’article L. 121-10 du même code.

L.313-1 ; 7° faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L 121

Selon les dispositions de l'article L. 121-3 du même code : " Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du

Aux termes de l’article R. 121-24 de ce code : « L'acte d'approbation prévu à l'article R. 121-23 doit être motivé. ».

Un « espace urbanisé » au sens des dispositions de l’article L. 121-16 du code de l'urbanisme appartient, par nature, à une agglomération ou à un village existant au sens de l’article L. 121-8 du même

Aux termes de l’article R. 121-24 de ce code : « L'acte d'approbation prévu à l'article R. 121-23 doit être motivé. ».

Par conclusions du 4 septembre 2020 fondées sur les articles L.121-16, L.121-16-1, L.121-17, L.121-18-1, L.121-21, L.121-21-1, L.121-21-5 et L.121-21-7 du code de la consommation, KDT demande à la cour

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme 9.

B soutient que : - le schéma de cohérence territoriale est incompatible avec les articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le schéma de cohérence territoriale, qui créée une catégorie de

R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles L. 121-16 et L. 121-17 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; la société nationale de sauvetage en mer ne peut être regardée comme

D'autre part, il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 et de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-12 du code des assurances et 706-11 du code

compagnie Groupama Sud fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 juillet 2000) d'avoir rejeté sa demande, au motif que la société Descours n'aurait pas la qualité de tiers au sens de l'article L. 121-12