Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif ; Attendu que,

enfin, qu'il avait notifié un commandement de payer, le Tribunal n'avait pu subordonner l'autorisation de saisie-arrêt à la preuve, par le trésorier, du caractère exécutoire du titre, sans violer l'article

L. 145-9 et L. 145-15 du Code de commerce ; 3 / qu'un nouveau bail, soumis aux dispositions des articles L. 145-I et suivants du Code de commerce, s'opère au bénéfice du locataire qui, ayant conclu

articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7.

les mises en demeure produites ne peuvent produire aucun effet dans la mesure où elles sont postérieures ; que d'une part, selon l'article L. 145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux

L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 145-29 du code de commerce dispose que : « en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration

En réponse, par conclusions déposées et notifiées le 4 avril 2024, la SCI BS 63, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du code de commerce de confirmer le jugement

1690 du code civil, ce qui ne valait ni garantie du droit au renouvellement, ni acceptation de la nouvelle locataire, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L.

R 145-3 du code du commerce, le déplafonnement ne peut avoir lieu qu'au moment du premier renouvellement et non plus ultérieurement, alors que s'ils ont amélioré les lieux loués au sens de l'article R

commun accord avant son terme, ne pouvait déroger au statut que par application des dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce, la cour d'appel qui a constaté que selon offre de la société

de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, saisie d'une demande de requalification, en vertu de l'article L. 145-2, 1° du code de

216,77 euros ; que la société Hôtel Christiania voudrait voir fixer au 27 décembre 2011 la date d'exigibilité du nouveau loyer, qu'elle invoque ainsi les dispositions de l'article L 145-11 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-57 du Code de commerce ; Attendu que, dans le

Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L 145-17 et suivante, payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le refus de renouvellement » ; que

AUX MOTIF QUE l'article R. 145-11 du code de commerce institue, pour les locaux à usage exclusif de bureaux, un régime spécial, dérogatoire au principe du plafonnement du loyer, de fixation du loyer uniquement

L 145-38 du code de commerce n'a pas pour effet de corriger les effets de l'indexation, ce qui est l'objet de l'article L 145-39 code de commerce, que la valeur locative est en l'espèce bien supérieure

X... hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-14, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois, le bailleur doit

Par conclusions du 7 mai 2013, au visa des articles L.145-47 et suivants du code de commerce, et des articles 1121, 1134, 1184 et 1147 du code civil, les sociétés AUTOPLEX [Localité 1] et ARVE [Localité