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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301321
17 novembre 2009
17 novembre 2009
528 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 13-21, R 13-47 et R. 13-49 du code de l'expropriation ; 2) ALORS QU'en matière d'expropriation, le délai d'appel ne court qu'à compter de la
Source officielleciv3
613720cecd580146773ee871
21 décembre 1987
21 décembre 1987
maintenir sur des parcelles, après paiement par la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur des indemnités de dépossession foncière, et a autorisé son expulsion, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed86f
22 juillet 1987
22 juillet 1987
L. 13-15 II du Code de l'expropriation ; 3°/ alors que, d'autre part, si aux termes de l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation tel que modifié par la loi du 18 juillet 1985, "lorsqu'il s'agit
Source officielleciv3
61372296cd580146773fecb1
7 mai 1996
7 mai 1996
L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "que, au sens de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, constitue une mutation à titre gratuit ou onéreux ayant donné lieu à une évaluation
Source officielleciv3
613720d2cd580146773eeaf1
27 avril 1988
27 avril 1988
de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence de cette notification, a été rendu en violation de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'il est établi par les pièces
Source officielleciv3
613720eecd580146773ef96f
22 mars 1989
22 mars 1989
d'appelants, les dispositions de l'article R. 13-35 du Code de l'expropriation qui ne concernent que les parties contre lesquelles l'appel est dirigé sont inapplicables ; qu'en prononçant la déchéance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300100
13 janvier 2009
13 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que sous le couvert d'une violation de l'article L. 13-13
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300535
11 mai 2011
11 mai 2011
, la cour d'appel a violé l'article L. 13-17 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'en ajoutant, à cet égard, pour conforter sa décision, que la " SERM ne commente pas par ailleurs la déclaration (pièce
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2302522_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 14 du même code : " I. - La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article L. 13, augmentée, le cas échéant,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301440
30 novembre 2010
30 novembre 2010
L 13-16 du code de l'expropriation, qu'aux termes de l'article L 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires
Source officiellecr
61372607cd58014677422699
4 novembre 1999
4 novembre 1999
information dont le caractère secret était indéniable ; que sa révélation quelles qu'en soient les circonstances ou le mobile caractérise le délit d'atteinte au secret professionnel prévu et réprimé par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301323
3 novembre 2010
3 novembre 2010
, requises par l'article L 13-15 II du code de l'expropriation pour pouvoir appeler la qualification de terrain à bâtir sont évalués en fonction de «leur seul usage effectif», conformément à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301407
1 décembre 2010
1 décembre 2010
R 13-49 du code de l'expropriation, et comme telles irrecevables, de sorte qu'il ne pouvait pas formuler d'observations orales, la Cour d'appel a violé l'article R 13-52 du code de l'expropriation.
Source officielleciv3
613720e6cd580146773ef552
8 février 1989
8 février 1989
de créance au profit de l'expropriée, sans même préciser à l'encontre de qui ce droit avait pu naître, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8652c
20 janvier 2003
20 janvier 2003
COMMISE EN REUNION SANS INCAPACITE, faits commis le 07/09/2002, à MEAUX, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 8 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL
Source officielleDeliberation
HATVP:2021-23
16 février 2021
16 février 2021
de commettre les infractions prévues [à l ’article] 432-13 du code pénal ». 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC000520024
18 décembre 2025
18 décembre 2025
The applicant’s complaints under Article 6 § 1 and Article 13 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings and the lack of any effective remedy in domestic law were communicated
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf77
19 décembre 2008
19 décembre 2008
GIRARD, greffier désignée à cette fonction conformément aux dispositions des articles R 13-10 et R 13-11 du code de l'expropriation. En présence lors des débats de Madame Simone Y...
Source officielleciv3
613720d7cd580146773eed39
26 avril 1989
26 avril 1989
37 572,50 francs l'indemnité d'expropriation due par la communauté urbaine de Lille de n'avoir pas précisé si les biens ont été estimés à la date de la décision de première instance comme l'impose l'article
Source officielleciv3
613720d7cd580146773eed3a
26 avril 1989
26 avril 1989
12 040,60 francs l'indemnité d'expropriation à eux due par la Communauté urbaine de Lille de n'avoir pas précisé si le bien a été estimé à la date de la décision de première instance comme l'impose l'article
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