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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2219560_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219561_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219564_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219565_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; les documents nécessaires à son agrément n'étaient pas fournis ; - la composition
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219568_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219571_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219572_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219573_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219575_20240208
8 février 2024
8 février 2024
38 de la directive du 22 septembre 2010 et les articles R. 214-117 et R. 214-118 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition du comité méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de
Source officielle4ème chambre
DTA_2100779_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 214-3 de ce même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement
Source officielle4ème chambre
DTA_2100800_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 214-3 de ce même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_1902095_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes des dispositions du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " () Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513344
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Enfin, aux termes du II de l'article L. 214-6 du même code : " (...)
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491334.20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Il en résulte que ces installations sont soumises, pour leur exploitation, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement, qui définissent le régime de la police de l'eau
Source officielle9ème chambre
DTA_2101273_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474194.20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du V de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche : " Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d'engagement et de connaissance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2100360_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00444_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c476c5
29 janvier 2002
29 janvier 2002
interprètes désormais privés du partage par moitié de la rémunération imposée par l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Alors, selon le quatrième moyen : 1° qu'ayant retenu
Source officiellePage 19 sur 9414