CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

430 599 résultats pour « article l. 224 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2503432_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 224-7 du code de la route et non de l’article L. 224-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215747_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

En outre, l'arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215750_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

En outre, l'arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301608_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

En outre, l'arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204311_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En outre, l'arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211297_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L'arrêté attaqué du 15 juin 2022 vise les articles du code de la route sur lesquels il est fondé, notamment les articles L. 224-2, L. 224-6 et L. 224-9 et R. 224-4, et indique que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212185_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L'arrêté attaqué du 19 août 2022 vise les articles du code de la route sur lesquels il est fondé, notamment les articles L. 224-2, L. 224-6 et L. 224-9 et R. 224-4, et indique que M.

Source officielle
TA

Président Mégret

DTA_2102616_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 ou de l'article L. 224-7 du code de la route est une mesure de police qui doit être motivée en application

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2408118_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I. - Le représentant de l’État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330370

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Considérants qu'aux termes de l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile " I. - Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005961_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Le premier alinéa de l'article L. 224-1 du même code se réfère à l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 de ce code, lequel précise qu'il s'agit d'un appareil permettant de déterminer la concentration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209443_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 224-18 du code pénitentiaire : " La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208600_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

D demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210224_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

D demande l'annulation, le préfet de la Sarthe a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207036_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

D demande l'annulation, le préfet de la Vendée a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207146_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205465_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

A demande l'annulation, le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212542_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

B demande l'annulation, le préfet de l'Eure a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412519_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2210958_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224

Source officielle

Page 19 sur 21530

← PrécédentSuivant →