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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

67804ddc9c3ba90f51dc9adc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dde9c3ba90f51dc9b0e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

Source officielle
TJ

JCP REFERES

686ee0ba72b5e5e648cc0879

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au

Source officielle
TJ

JCP REFERES

686ee0be72b5e5e648cc08fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au

Source officielle
TJ

JCP REFERES

686ee0be72b5e5e648cc0902

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au

Source officielle
TJ

JCP REFERES

686ee0be72b5e5e648cc0906

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au

Source officielle
TJ

JCP REFERES

686ee0bf72b5e5e648cc0927

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dd89c3ba90f51dc99f1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dd99c3ba90f51dc9a19

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dda9c3ba90f51dc9a31

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dde9c3ba90f51dc9b0a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3df9dd7001754d6256d7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

Source officielle
TJ

JCP REFERES

686ee0c272b5e5e648cc09ae

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201449

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

L.451–1 et L.452-2 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale étaient conformes à la constitution, sous réserve qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de l'article L.452

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402450_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 451-2 du code de l'urbanisme : " Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble ". 9.

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

679022ab51b02779572aa403

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

BARRY Statuant en application de l’article 804 du code d eprocédure civile DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 20 Novembre 2024 JUGEMENT : - contradictoire - en premier ressort - rendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210216

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 451-1 du code de la sécurité sociale, et les articles 32 et 122 du Code de procédure civile ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, si l'accident est

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

68684bd14965b5d9df329166

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ; Vu l'assignation du 18 Février 2025 remise au greffe le 19 Février 2025, PRONONCE sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

68684bd44965b5d9df3291c5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6a0cddbbcdc6046d473d9b11

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, rendu publiquement et en premier ressort ; Vu l'assignation délivrée le 09 janvier 2026, JUGE n'y avoir lieu à ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, PRONONCE sur le fondement des articles

Source officielle

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