L312-39 du Code de la consommation et des articles 1103,1343, 1343-1 du code civil, ainsi qu'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens

de l'article L314-26 du Code de la consommation.

[O] ne vise l'article 515 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; - Condamné la Sccv Médicis à payer à la société Valurbain la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté toutes autres demandes

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

5 du code civil, se réfère en réalité à l'article L.341-4 (et non L314-1) du code de la consommation dans sa version de 2016, devenu L.332-1, puis L.343-4 dans sa version applicable à la date du présent

455 du code de procédure civile.

[E] aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeté comme injustifié le surplus des demandes.

450 du code de procédure civile

Elle sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions en date du 30 janvier 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 394 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, *

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