R.243-20, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, qu'en se bornant à constater la bonne foi de la société, sans rechercher si elle ne se trouvait pas dans le cas exceptionnel prévu par ce texte

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail dans sa version applicable au présent litige : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 9 octobre 2024 vise l’article R. 5221-20 du code du travail, qui en constitue le fondement légal.

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 9 octobre 2024 vise l’article R. 5221-20 du code du travail, qui en constitue le fondement légal.

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 9 octobre 2024 vise l’article R. 5221-20 du code du travail, qui en constitue le fondement légal.

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 9 octobre 2024 vise l’article R. 5221-20 du code du travail, qui en constitue le fondement légal.

à l'appui de son pourvoi ; que le mémoire ampliatif est dénué d'offre de preuve du respect par la société des prescriptions de l'article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ;

celle-ci n'a pas saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester le redressement litigieux ; Qu'en se déterminant par des motifs insusceptibles d'écarter la bonne foi requise par l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 446

2 et 386 du code de procédure civile, l'article R. 143-20-1 ancien du code de la sécurité sociale, applicable à l'espèce en vertu de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'article

d'un établissement assurant lune ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ou à un biologiste expert inscrit sur la liste prévue à l'article R. 3354-20 ; 2° le deuxième

R 243-18 et R 243-20 du code de la sécurité sociale. 6) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas que la remise des majorations de retard qu'il institue

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les jugements des recours en annulation

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 57-9-20 du code de procédure pénale, inséré dans ce code par l'article 1er du décret attaqué, peuvent être enregistrées dans le fichier GENESIS

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'aux termes de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, dans des cas exceptionnels, la remise intégrale des majorations de retard peut

En particulier, elle rappelle, après avoir visé les dispositions applicables, celles notamment de l'article R. 5221-20 du code du travail, l'objet de la demande de M.

[R] [Y] (héritier de Mme [S] [H]) - 18 novembre 2025 pour Mme [Z] [H] - 14 novembre 2025 pour Mme [O] [H] - 14 octobre 2025 pour Mme [U] [D] - 20 novembre 2025 pour Mme [ZF] [VX] 2° par lettre recommandé

jugement ; que cette demande n'a cependant jamais été satisfaite et que les pièces versées aux débats par l'adversaire n'en ont pas été écartées ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et des dispositions du 5° de l'article R. 5221-20 du code du travail et/ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; ­ la décision portant

R. 243-20, alinéa 5, du Code de la Sécurité sociale ne prévoit aucun délai de prescription, de caducité ou de déchéance pour former une demande d'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du