LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL

X..., avoué assistée de Maitre Dominique LEFORT Avocat, toque R45 COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Y... : Monsieur LACABARATS Z... : Monsieur PELLEGRIN Z... : Monsieur

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS ET DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

de la SOCIÉTÉ FONCIÈRE AUBERFI demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Maître Philippe HERVE, avocat au barreau de PARIS, toque R44

[Adresse 2] représenté et assisté de la SCP Jeanne BAECHLIN avocat au barreau de PARIS Toque : L0034 et de Maître Lara AMOUYAL, avocat de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT au barreau de PARIS Toque : R44

SCP VARIN-PETIT, avoué assisté de Maître SEGUY, avocat au Barreau de Paris, E119 INTIME : Monsieur DOCTEUR Z... ... par Maître OLIVIER, avoué assisté de Maître BROUQUERE, avocat au Barreau de Paris, R44

SCP VARIN-PETIT, avoué assisté de Maître SEGUY, avocat au Barreau de Paris, E119 INTIME : Monsieur DOCTEUR Z... ... par Maître OLIVIER, avoué assisté de Maître BROUQUERE, avocat au Barreau de Paris, R44

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R4, R14 ET R20 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591

en premier ressort, le Tribunal, PRONONCE en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Monsieur [G] [E] ; RAPPELLE les dispositions de l’article

en premier ressort, le Tribunal, PRONONCE en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [O] ; RAPPELLE les dispositions de l’article

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de procédure pénale ; * * * Considérant que Monsieur Ramzi Y...

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.