Y... et violé en conséquence les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dans ses conclusions, soutenues oralement, M.

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; il ajoute que l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, éclairé par un arrêt de la Cour

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen du pourvoi incident 5.

subsidiairement, à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SCI Les Jardins d'Hélène à la garantir à hauteur de 70 % des dommages et intérêts alloués, la cour d'appel a violé les articles

appel tendait à la réparation de son préjudice personnel quand un tel fondement aurait eu pour effet d'instaurer un nouveau litige et de rendre irrecevable ladite intervention, l'arrêt a violé les articles

N'AYANT PAS AGGRAVE LES CONDITIONS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ET L'ACTION INTRODUITE SUR SON FONDEMENT AYANT LA MEME NATURE ET LA MEME PORTEE QUE CELLE PREVUE A L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607 réglant les

Limitée Sud-Ouest Viandes agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, rue Jules Ferry à Condom (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 4

Sur le moyen unique, pris en ses première et seconde branches : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1234 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un

Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, pour déclarer irrecevable la demande formée par les époux Y... tendant à la condamnation

d'un titre revêtu de la formule exécutoire, soulignant que la question de la signification de la décision était dès lors indifférente, la cour d'appel a méconnu les termes du litiges et a violé les articles

cotisations et majorations de retard des années 1987 à 1991, le Tribunal, qui a déclaré prescrites les cotisations réclamées au titre du 1er semestre 1993, a méconnu les termes du litige en violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

mm ; qu'en statuant de la sorte, tandis que nul ne contestait la non-conformité contractuelle invoquée par la société ETP des cloisons livrées par la société Sodimater, la cour d'appel a violé les articles

X... ayant demandé la condamnation de la société Saint-Maur Ambulances à lui payer la somme de 6 058,56 euros à titre d'heures supplémentaires, méconnaît les termes du litige, en violation des articles

4 du décret du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi du 2 mai 1930, le projet de classement soumis à enquête "comporte : 1° une notice explicative indiquant l'objet de la mesure

3 de l'accord d'entreprise et d'autre part, que les délais prévus aux articles 4 et 5 de cet accord n'ont pas été respectés.

tribunal administratif aurait été frappée d'appel" et que la saisine de la cour d'appel "n'est nullement certaine", a modifié l'objet du litige tel que fixé par les conclusions des parties et violé les articles