de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

L. 2312-63 au seul comité social et économique central, ce dernier a violé les dispositions des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail

construction de 72 logements collectifs répartis en trois bâtiments sur un terrain situé rue François Boulière, parcelles cadastrées AA 62, AA 60, AA 63 et AI 18.

62 du code civil algérien, et que cet acte n'indique ni l'âge et le domicile du déclarant, ni les dates et lieux de naissance et profession des parents de l’intéressé, en violation des articles 30 et

La parcelle cadastrée section AC n° 63 se situe à l'intérieur du périmètre de cette OAP.

caractéristiques du bien exproprié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Loire océan développement aux dépens ; Vu l'article

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

et à la suppression de l’emplacement réservé n° 2 grevant la partie est de la parcelle AB n° 62 ainsi que les parcelles AB nos 63 et 64.

Sur la violation invoquée de l'article 63-1 du CPP Aux termes de l'article 63-1 du CPP: « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU

, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; ALORS 3/ QU'il ressortait clairement des bulletins de paie délivrés par le service de l'URSSAF des Titres Emploi-Service Entreprise et versé aux débats

[YI] [C], domicilié [Adresse 62], 39°/ à Mme [U] [MX], domiciliée [Adresse 36], 40°/ à Mme [G] [NX], domiciliée [Adresse 5], 41°/ à M.

Aux termes de l'article D. 331-34 du même code, applicable en cas de rejet des demandes de redoublement en vertu de l'article D. 331-63 dudit code : " () Le chef d'établissement prend ensuite les décisions

1er à 13, 20 à 41 et 62 à 63 de la délibération du 23 janvier 1987 de son conseil régional portant statuts particuliers des emplois des catégories A et B de la région ; Article 1er : Le jugement en date

56 à 63 ; que l'article 56 fixe la composition de cette institution ; que l'article 57 édicte une incompatibilité entre les fonctions de membre du Conseil et celles de ministre ou de membre du Parlement

X... devant un magistrat du parquet de Paris à compter du 23 octobre 2012 à 17h50, et notification lui en était faite de même que celle des droits mentionnés aux articles 63-3 et 63-3-1 à 63-4-2 du code

MOTIFS QUE « Madame Elodie Y... a fait citer son employeur devant le Conseil en date du 11 avril 2007 et réclame les sommes suivantes : salaire de janvier 2006 : 626, 49 Euros, prime de 13° mois : 435, 62

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 36, 36 BIS, 36 TER, 63, 90 ET 91 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, 4 ET