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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2402064_20240226
26 février 2024
26 février 2024
fondamentales, qu'elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2109293_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 225-3 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2301748_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, les articles R. 225-1 et suivants du même code ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10009
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce, ensemble les articles L. 225-129 et R. 225-113 du même code. 5) ALORS QUE le président de la société par actions simplifiée est responsable individuellement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100021_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version alors en vigueur : " Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2410822_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Et, aux termes de l’article L. 225-3 de ce code : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471428.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
suspension litigieuse, qui ne s'applique pas aux procédures en cours ayant fait l'objet d'un apparentement, qui est provisoire et qui ne prive pas les personnes titulaires de l'agrément prévu aux articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00114
10 février 2009
10 février 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 225-63 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielle8ème chambre
DTA_2209225_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L.6, L.225-1, L. 225-2, L.225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles à nu aléatoires
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028934620
14 mai 2014
14 mai 2014
En vertu du 3° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée " d'assurer l'application homogène des lois et des règlements
Source officiellecomm
ée par la société Artimonc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00758
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Y... d'avoir faussement déclaré dans son rapport spécial que la cession avait obtenu l'autorisation exigée par l'article L. 225-38 du code de commerce et de n'avoir pas veillé à la correcte évaluation
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2403544_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Selon son article L. 225-3 : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. (…) ».
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2401847_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Et selon l'article L. 225-3 : " Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. () ". 5.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L 225-4 du code de pénitentiaire pourtant relatif seulement aux fouilles de cellule ; qu'en statuant ainsi la chambre de l'instruction a méconnu par refus d'application l'article L 225-2 du code pénitentiaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200743
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 137-13 du Code de la sécurité sociale avait prévu le paiement par les employeurs d'une contribution sociale sur les actions gratuites distribuées dans les conditions fixées aux articles L. 225-197-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200744
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 137-13 du Code de la sécurité sociale avait prévu le paiement par les employeurs d'une contribution sociale sur les actions gratuites distribuées dans les conditions fixées aux articles L. 225-197-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200400
30 avril 2025
30 avril 2025
[L] afin d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 225-103, II, 2°du code de commerce, la désignation d'un mandataire ad hoc de la société Figesbal, chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires
Source officiellesoc
6079b1e79ba5988459c53db9
29 novembre 2006
29 novembre 2006
la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce et le principe selon lequel la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10281
19 juin 2019
19 juin 2019
du conseil d'administration de la SA Riss Car et que la conclusion du contrat de sous-location litigieux entre la SAS SRP et la SA Riss Car faisait partie des conventions réglementées prévues par l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100014_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés () par des personnes agréées à cet effet () ".
Source officiellePage 19 sur 20910