conclusions électroniques transmises au greffe le 03 avril 2018 via le RPVA, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Madame X..., au visa des articles

par l'article L. 2411-3 du code du travail, suppose l'existence d'une désignation effective ou d'une intention certaine du syndicat de procéder à une telle désignation, laquelle ne peut être simplement

L'article L. 2411-5 du même code, alors applicable, dispose : " Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. (

et cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution ; qu'aux termes de l'article L. 2411

des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

préciser les actes ou voies par lesquelles la société aurait été informée ou pris connaissance du résultat des élections prud'homales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail, ensemble les articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du même Code.

L. 412-18 du code du travail, alors applicable, désormais repris à l'article L. 2411-3 du même code : Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du

D'une part, aux termes de l'article L. 2411-24 du code du travail : " Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. ".

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail qui détermine le champ d'application des dispositions du code du travail relatives à la protection des salariés investis de certains

pour le salarié de subordonner sa demande au prononcé d'une décision de justice jugeant son licenciement nul, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article

Selon les deux premiers alinéas de l'article L. 2411-3 du même code, « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

conditions de travail qu'il était en droit de refuser et pour lequel il était fondé à solliciter son maintien au sein de la direction des services informatiques activité ATS, la cour d'appel a violé les articles

C sa décision de le licencier : - elle n'a pas été précédée de l'autorisation de l'inspecteur du travail, en violation de l'article L. 2411-1 du code du travail ; - elle n'a pas été précédée de la

disciplinaire peut être prononcé par l'employeur, à la condition d'avoir été préalablement autorisé par l'inspection du travail, soit s'agissant d'un représentant de section syndicale en vertu des articles

L. 412-11 (devenu l'article L. 2143-3), L. 412-18 (devenu l'article L.2411-3) et L. 782-1 et suivants (devenu L.7322-2) du Code du travail, ensemble l'accord collectif national des maisons d'alimentation

67 de la loi n°84-83 du 26 janvier 1984, ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2412-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le détachement d'un fonctionnaire est prononcé par l'autorité investie du pouvoir