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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603903_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2410547_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 3333-3 du même code, alors applicable : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209425_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3333-3 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : " La taxe mentionnée à l'article L. 3333-2 est assise sur la quantité d'électricité fournie

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209428_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3333-3 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : " La taxe mentionnée à l'article L. 3333-2 est assise sur la quantité d'électricité fournie

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2308749_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 3333-3 du même code, alors applicable : " 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01220

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

détermination du prix de cession des actions de sociétés non-cotées fixés par l'article L. 443-5 ancien du code du travail (devenu l'article L. 3332-20), dans sa rédaction issue de la loi du 19 février

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053144515

—

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Accord collectif NAO 2025 Article L. 2242-15 et L. 3346-1

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206309_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035252917

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400657_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600947_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

cette fermeture, ce qui méconnaît la finalité préventive de l’article L. 3332-15 du même code ; * la décision est entachée d’erreur de droit au regard du 2 de l’article L. 3332-15 de ce code ; * la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000610_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500540_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 1817 du même code, dans sa version applicable au litige : « Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812. ».

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053144095

—

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Accord collectif NAO 2025 Bloc 1 Article L.2242-15 et L 3346-1

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2112196_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04710_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306199_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 3332-15-3° du code de la santé publique sont applicables au litige et n'ont pas encore été déclarées conformes à la constitution dans les motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02545

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

L. 221-9 de l'ancien code du travail, qui sont applicables à la cause, à l'exclusion des débits de boissons exploitant la licence de vente à emporter visée au 2° de l'article L. 3331-3, alinéa 2, du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1913705_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

de la motivation de la décision attaquée et des termes des mémoires en défense produits que l'autorité préfectorale a entendu mettre en œuvre les dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0202DEC003079013

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

THE LAW The relevant provisions of Articles 6 § 1 and 13 of the Convention, as well as Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, read as follows: Article 6 § 1 “In the determination of his civil rights

Source officielle

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