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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137208ecd580146773eb93b
16 avril 1991
(société Sobor), moyennant une redevance mensuelle de 40 000 francs ; qu'il était stipulé que la location-gérance prendrait fin le 30 juin 1984 et que la société Sobor s'engageait à acquérir à cette date
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb33075e7d6d09b1d76ea5
29 mars 2019
Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant Me Gilles DE MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C188 INTIMES Monsieur [P] [S] né le [Date
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03638
29 juin 2016
J..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 18 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9dee6cdc6046d473bce71
20 avril 2026
Le Tribunal de Commerce de Libourne, par jugement en date du 09 janvier 2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 04 septembre 2023 a converti la procédure en liquidation
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 17 avril 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.
6137258fcd5801467741ecc8
13 octobre 1992
Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 octobre 1991, qui, pour escroquerie, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200571
3 mai 2018
Y..., ayant allégué une aggravation de son état de santé depuis cette date, un expert judiciaire a été désigné en référé le 5 mars 2012 avec pour mission, notamment, de déterminer si une lésion nouvelle
61372637cd58014677423db4
22 septembre 2004
Jean-Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2002, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, et a
6137218acd580146773f4a15
2 juillet 1991
X... et Y... ont versé une certaine somme à titre d'arrhes, la date d'expiration de la validité de la promesse étant fixée au 30 juin 1984 ; que M.
Service des référés
68dec3cc6af9fd1f8094dc6e
2 octobre 2025
La date de délibéré a été fixée au 2 octobre 2025.
soc
613724d3cd58014677418a73
15 novembre 2006
classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le niveau de qualification d'un salarié s'apprécie à la date
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00405
31 mars 2021
Elle a ensuite travaillé dans le secteur privé jusqu'au 26 avril 2010, date du terme de son dernier contrat à durée déterminée. 2.
1ère CHAMBRE CIVILE
69f04510cdc6046d47cd0135
27 avril 2026
et les conclusions des parties existantes, et en ce cas, les décrire et en déterminer l'origine, leur date d'apparition, et leurs conséquences prévisibles ; - décrire les travaux réalisés, en donner
69d016f4cdc6046d47060fca
3 avril 2026
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
civ3
6137223dcd580146773fb5bc
12 octobre 1994
, par un acte notarié du 15 janvier 1988 publié à la conservation des hypothèques, au prix de 50 000 francs, converti en obligation de soins ; que Mme G... étant décédée le 1er mai 1988, Mme Z... a assigné
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0a8cdc6046d47d98ec5
9 avril 2026
Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026 (date
613725a4cd5801467741f721
16 octobre 1997
Michel, - LA SOCIETE MARYCA FINANCES, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 juin 1996, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de
REFERES
69dd4d82cdc6046d47208598
13 avril 2026
du 27 octobre 2025, les époux [L] [N] et [G] [B] épouse [N] ont fait assigner en référé la [...] et la [...] aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise technique à leurs frais avancés, statuer ce
Référé
6a0f758fcdc6046d477e67a1
20 mai 2026
; - le courrier recommandé adressé à la SASU Fast Motors by BL en date du 2 mai 2025 ; - le courriel adressé le 5 mai 2025 par la SASU Fast Motors by BL à M.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e35ecdc6046d472ec09b
26 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, la SA SEMINOR a fait assigner Monsieur et Madame [Y] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de lui demander de : - constater
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