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91 756 résultats pour « assignation pour une date déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137208ecd580146773eb93b

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

(société Sobor), moyennant une redevance mensuelle de 40 000 francs ; qu'il était stipulé que la location-gérance prendrait fin le 30 juin 1984 et que la société Sobor s'engageait à acquérir à cette date

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33075e7d6d09b1d76ea5

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant Me Gilles DE MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C188 INTIMES Monsieur [P] [S] né le [Date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03638

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

J..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 18 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9dee6cdc6046d473bce71

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le Tribunal de Commerce de Libourne, par jugement en date du 09 janvier 2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 04 septembre 2023 a converti la procédure en liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 17 avril 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecc8

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 octobre 1991, qui, pour escroquerie, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200571

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Y..., ayant allégué une aggravation de son état de santé depuis cette date, un expert judiciaire a été désigné en référé le 5 mars 2012 avec pour mission, notamment, de déterminer si une lésion nouvelle

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423db4

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

Jean-Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2002, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, et a

Source officielle
CC

comm

6137218acd580146773f4a15

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

X... et Y... ont versé une certaine somme à titre d'arrhes, la date d'expiration de la validité de la promesse étant fixée au 30 juin 1984 ; que M.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3cc6af9fd1f8094dc6e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La date de délibéré a été fixée au 2 octobre 2025.

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418a73

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le niveau de qualification d'un salarié s'apprécie à la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00405

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Elle a ensuite travaillé dans le secteur privé jusqu'au 26 avril 2010, date du terme de son dernier contrat à durée déterminée. 2.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04510cdc6046d47cd0135

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

et les conclusions des parties existantes, et en ce cas, les décrire et en déterminer l'origine, leur date d'apparition, et leurs conséquences prévisibles ; - décrire les travaux réalisés, en donner

Source officielle
TJ

Service des référés

69d016f4cdc6046d47060fca

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

Source officielle
CC

civ3

6137223dcd580146773fb5bc

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

, par un acte notarié du 15 janvier 1988 publié à la conservation des hypothèques, au prix de 50 000 francs, converti en obligation de soins ; que Mme G... étant décédée le 1er mai 1988, Mme Z... a assigné

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0a8cdc6046d47d98ec5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026 (date

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f721

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

Michel, - LA SOCIETE MARYCA FINANCES, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 juin 1996, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4d82cdc6046d47208598

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

du 27 octobre 2025, les époux [L] [N] et [G] [B] épouse [N] ont fait assigner en référé la [...] et la [...] aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise technique à leurs frais avancés, statuer ce

Source officielle
TJ

Référé

6a0f758fcdc6046d477e67a1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

; - le courrier recommandé adressé à la SASU Fast Motors by BL en date du 2 mai 2025 ; - le courriel adressé le 5 mai 2025 par la SASU Fast Motors by BL à M.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e35ecdc6046d472ec09b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, la SA SEMINOR a fait assigner Monsieur et Madame [Y] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de lui demander de : - constater

Source officielle

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