Elle reproche à Mme [P] [E] une carence tant dans son devoir d'assistance et de conseil que dans sa mission de représentation, exposant que celle-ci ne lui a plus fourni aucune information à la suite d'un

démontage ; - condamné la société Roady Disopal à payer à Mme [H] les sommes suivantes : . 600 euros en remboursement des honoraires du cabinet [B] [D], . 350 euros en remboursement des honoraires d'assistance

Il résulte de l'instruction que, par un contrat conclu le 1er juillet 2012 pour une durée de neuf années, la société Le Consulting s'est engagée à réaliser diverses prestations de conseils et d'assistance

ROBERT, conseiller S. LECLERCQ, conseiller qui en ont délibéré.

A... n’a formulé une demande d’assistance par un conseil qu’immédiatement avant le début de la réunion de la commission, et qu’il lui a alors été désigné un avocat de permanence présent au tribunal.

reportées jour après jour dans le relevé du temps passé et diligences effectuées pour la période du 1er août au 14 septembre 2016 sont conformes aux diligences légitimement attendues pour une prestation d'assistance

pénale et 6-3b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que X... n'a pas bénéficié de l'assistance

d'accusation sont tenues de prononcer, même d'office, la nullité des pièces dont l'irrégularité est sanctionnée par la nullité ; que tel est le cas lorsque le juge d'instruction entend, sans l'assistance

, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Simone VERDAN, Greffier.

Code de procédure pénale est caractérisée ", a cependant refusé de prononcer la nullité de cet interrogatoire et de toute la procédure subséquente ; " aux motifs que Me Lamouroux, le premier des conseils

Jacques CHAUVELOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

à expertise) : Sont notamment indemnisés au titre des frais divers les frais d’assistance d’un médecin conseil à l’expertise médicale (judiciaire ou amiable) : les frais de médecin conseil doivent être

      En particulier, à partir d'octobre 1982 ils demandèrent au Conseil social de district (sociala distriktsnämnden - "le Conseil") compétent de mettre fin à la prise en charge

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre,

prestations réalisées sur chacun des dossiers, il ressort de la convention conclue avec la société roumaine et des documents produits par la société requérante que la société Synergia réalise des missions d'assistance

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour la société A...- B... Y....

remboursement des dépens inhérents à la procédure d'expertise judiciaire qu'il a dû exposer (2 628,64 euros) et des frais de procédure inhérents à la diligence d'un référé expertise médicale et de l'assistance

demandent la confirmation de l'indemnisation allouée au titre des frais, à hauteur de 15.311,91 qui correspond à une juste évaluation de leurs frais de déplacement, de séjour, de stockage de meubles et d'assistance

déjà été intimé devant la cour d'appel de Riom est assisté du même avocat depuis 9 ans dans cette affaire ; qu'il ne subit aucun grief du fait de l'imperfection de l'acte d'huissier et a pu, avec l'assistance

Il résulte de l'instruction que par acte d'engagement en date du 20 octobre 2021, le cabinet d'avocats SELAS Cloix et Mendes-Gil a été désigné comme titulaire d'un accord cadre relatif à l'assistance et