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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201625
21 décembre 2017
L'ASCB ne justifie en aucune manière d'une politique active en matière de tarification, ne serait-ce qu'en faveur des enfants plus spécialement défavorisés ou en difficulté.
Cour d'Appel
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4 décembre 2015
ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE (AEMO) LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 04 DECEMBRE 2015
CHAMBRE SOCIALE C
5fdad86355b1cf6b20db7fe7
16 mai 2019
AFFAIRE PRUD'HOMALE : DOUBLE RAPPORTEURS R.G : N° RG 16/05007 - N° Portalis DBVX-V-B7A-KOBF [G] [B] C/ Société ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00177
7 février 2018
CIDE, il n'était pas établi que l'association n'aurait eu connaissance de l'ensemble des faits imputés à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00978
21 juin 2018
(Amiens, 11 octobre 2016), qu'engagé le 12 février 2007 par l'association Le Home de l'enfance en qualité de psychologue, M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400983_20240212
12 février 2024
Il soutient que : - alors que le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné le 19 décembre 2023 son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, il n'est
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489984.20231229
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : L'association régionale pour l'intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté (ARI), gestionnaire de l'institut médico-éducatif (IME) Mont-Riant à Marseille
6253ccf0bd3db21cbdd91c83
17 novembre 2014
EDUCATIVE Le DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 26 MAI 2014, par le JUGE DES ENFANTS
61372484cd5801467741622e
26 avril 2006
X..., visée dans la lettre de licenciement, est consécutive aux difficultés économiques énoncées dans ladite lettre", sans caractériser, concrètement, la réalité des difficultés économiques invoquées par
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02743
10 octobre 2017
., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 7 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en bande organisée et association
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600001_20260102
2 janvier 2026
mères avec leurs enfants » et de son article L. 222-3 que les prestations d’aide sociale à l’enfance peuvent prendre la forme du versement d’aides financières.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316472_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel
5ème Chambre
DTA_2303139_20251014
14 octobre 2025
Considérant ce qui suit : L’association EMOI, dont l’objet statutaire est d’accueillir des mineurs en difficultés confiés au conseil départemental ainsi qu’aux associations au titre de la protection
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10 septembre 2012
Ils font valoir pour l'essentiel : - que l'enfant Anastasia X... vit à leur domicile depuis le mois de mai 2010 et qu'il n'y a pas eu de difficulté, - que malheureusement Mr Jean-Pierre Y... a bu de
ORCA_25BX01363_20250910
10 septembre 2025
Par une convention conclue le 12 février 2019, la commune de Saint-Denis s'est engagée à verser à l'association Foyer des jeunes de A, ayant pour objet la mise en œuvre d'actions à destination des enfants
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7 avril 2014
ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE, TRAIT D'UNION GS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition
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16 novembre 2015
et sur sa capacité à se départir du conflit que l'oppose à Monsieur Y... dans l'intérêt des enfants, les interprétations qu'elle peut avoir des propos des enfants alimentant ce conflit ; ATTENDU qu'il
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27 octobre 2014
ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 27 OCTOBRE 2014 ---
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9 novembre 2015
ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 09 NOVEMBRE 2015
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24 octobre 2011
né le 06 Février 1971 à LYON (69007) ... 69390 CHARLY représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de la SCP BRUMM & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON ****** Date de clôture
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